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Bail commercial : de la loi Pinel à la loi Macron
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Bail commercial : de la loi Pinel à la loi Macron

Auteur(s) : Avec la collaboration de Yves Rouquet

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » et la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » ont révolutionné des pans entiers du statut des baux commerciaux : durée du bail, lissage des hausses de loyer, définition des charges récupérables, sanction des stipulations contraires à l’ordre public, délivrance des actes,…Un décret du 3 novembre 2014 est venu parachever l’ensemble.

Relevées par la Doctrine (notamment dans les colonnes de l’AJDI, par les commentateurs du code des baux Dalloz et par les auteurs de la nouvelle édition du Dalloz action Droit et pratique des baux commerciaux) et vécues par les praticiens, les nombreuses difficultés d’application de la réforme nécessitaient que l’on y consacre ce livre blanc.

Loi Rebsamen relative au dialogue social
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Loi Rebsamen relative au dialogue social

Auteur(s) : Avec la collaboration de Caroline Dechristé

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite « Rebsamen », réforme en profondeur le droit de la négociation collective.
Les objectifs annoncés du texte :
rénover et simplifier le dialogue social au sein de l’entreprise
favoriser l’emploi
améliorer la prise en compte de la santé au travail.
De l’instauration des comités régionaux dans les très petites entreprises (TPE) à l’extension de la délégation unique du personnel (DUP), en passant par le regroupement des négociations obligatoires et de l'information-consultation ou encore le compte personnel d’activité (CPA), les éditions Dalloz vous proposent un éclairage sur ce texte essentiel à travers certaines analyses parues dans ses publications spécialisées.

Constitué à partir d’extraits de la Revue de Droit du Travail, de la Revue Droit Social, du Mégacode du travail 2016 Dalloz.

Chiffrer la prestation compensatoire :
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Chiffrer la prestation compensatoire :

Comment fixer le montant de la prestation compensatoire ? À défaut de méthode de calcul unique et même d’unanimité sur les méthodes proposées, les exemples tirés de la jurisprudence récente des différentes cours d’appel permettent de donner quelques repères aux praticiens.

En regroupant de nombreuses décisions autour d’un même critère, on parvient à identifier des éléments de réponse à des questions très concrètes : une disparité dans des conditions de vie très modestes se compense-t-elle ? accorde-t-on de « grosses » prestations en dépit de brèves unions ? la rente viagère est-elle réservée aux époux créanciers très âgés ?

Constitué à partir d'extraits des meilleurs articles publiés dans la revue Dalloz l'AJ Famille.

L'avocat de demain
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L'avocat de demain

Rien n’aura autant bougé dans la profession d’avocat que durant ces dernières années.

Si la réflexion sur l'avenir de la profession, et par conséquent l'avocat de demain, n'est pas récente, elle semble aujourd'hui se cristalliser autour de plusieurs initiatives ou réflexions, qu'elles soient d'ordre doctrinal ou pratique. Les ouvrages ou articles paraissant sur le sujet sont nombreux. Les avocats réfléchissent et agissent, parfois poussés, on l’a dit, par des acteurs extérieurs, ou par les consommateurs de droit, et mettent en œuvre dans leur quotidien les innovations techniques ou organisationnelles les obligeant à se réinventer.

La profession se réinvente sans cesse, notamment sous la pression d’initiatives venant d’avocats particulièrement innovants, ou de l’extérieur. Ce renouveau permanent, ces coups de boutoirs, trouvent leur source en partie dans les possibilités qu’on pourrait croire sans fin offertes par les nouvelles technologies.

Ce dossier de « Dalloz avocats – Exercer et entreprendre » offre un point complet sur ces nouvelles pratiques, qui doivent non pas constituer une menace pour la profession, mais lui offrir de nouvelles perspectives.

Rentabiliser son cabinet
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Rentabiliser son cabinet

Dans un contexte économique tendu, plus encore qu’en temps normal, la rentabilité est recherchée, quel que soit le secteur d’activité. Les avocats n’échappent pas à cette règle ; si l’on prend en compte le fait que le revenu médian de la profession s’élève à 46 169 €, il est urgent de chercher à améliorer la rentabilité du cabinet.

S’agissant d’un cabinet d’avocat, plusieurs pistes existe pour ce faire, pistes qui passent par une meilleure organisation interne, des optimisations fiscales, ou encore la connaissance d’indicateurs-clés.

S’agissant de l’organisation, il est ainsi important de pouvoir accepter de ne pas prendre certains dossiers pour ne pas perdre du temps non facturable, de confier chaque dossier au bon collaborateur, ou encore mettre en place des outils de gestion interne qui permettent d’automatiser ce qui peut l’être.

Une meilleure rentabilité passe encore par une optimisation fiscale, faire le bon choix de comptabilité, connaître les dépenses déductibles, ou encore connaître les éléments qui permettent de faire le bon choix lors de l’achat d’un véhicule professionnel ou du local professionnel.

Enfin, savoir calculer son point mort, afin de fixer au mieux son taux horaire participe là aussi d’une amélioration de la rentabilité de son cabinet.

Tous ces éléments sont analysés dans ce dossier de « Dalloz avocats – Exercer et entreprendre ».

RDO : Impact sur les contrats d’affaires et informatiques
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RDO : Impact sur les contrats d’affaires et informatiques

Auteur(s) : Avec la collaboration de Eric Chevrier

Attendue par la communauté des juristes, la réforme du droit des obligations, opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, n’intéresse pas que le droit commun des contrats, mais innerve de nombreuses branches du droit, notamment les contrats d’affaires, au rang desquels se trouvent les contrats informatiques.

 

Si les objectifs affichés sont d’adapter le droit des contrats aux réalités économiques d’aujourd’hui, d’accompagner la transition numérique et de rendre le droit français attractif, il s’ouvre nécessairement une période d’incertitude, propre à toute réforme d’ampleur. C’est tout l’objet de ce Livre blanc que de permettre de mieux appréhender ce nouveau droit, par et pour ceux qui le mettent en œuvre.

Constitué à partir d’extraits de l'AJCA et DALLOZ IP/IT.

Blanchiment : nouvelles questions, nouveaux défis
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Blanchiment : nouvelles questions, nouveaux défis

Auteur(s) : Avec la collaboration de Maud Léna

Après le scandale des « Panama Papers » et en pleine discussion au Parlement du projet de loi dit Urvoas renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, il nous semblait intéressant de consacrer un livre blanc au blanchiment.

A travers différents éléments pratiques et théoriques, issus à la fois du Code pénal, de la Revue de science criminelle, de l’AJ pénal et de Dalloz actualité, vous serez à même de mieux appréhender l’infraction de blanchiment.

Constitué à partir d’extraits de l’AJ pénal, de la Revue de science criminelle, du Code pénal et de Dalloz actualité.

Loi Macron : quels impacts en droit des affaires ?
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Loi Macron : quels impacts en droit des affaires ?

Auteur(s) : Avec la collaboration de Eric Chevrier

La loi Macron en droit des affaires.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, se présente comme une loi à forte tonalité pro-concurrentielle, qui affecte de nombreux secteurs d’activité. Dans ses aspects de droit des affaires, le droit de la concurrence et le droit de la distribution y occupent, logiquement, une bonne place. Mais la loi Macron s’intéresse également au droit des sociétés, au droit des entreprises en difficulté et au droit financier.

Reste à appréhender ce texte « fourre-tout » et son florilège de nouvelles mesures. C’est tout l’objet de ce Livre blanc qui, sans prétendre à l’exhaustivité, apporte des premiers éclairages sur une loi qui, par rapport au projet initial, a subi de nombreuses modifications et qui soulève bien des questions.

Constitué à partir d’extraits de l’AJCA, de la Revue des sociétés, de la Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique.

Cinq grandes règles pour mieux gérer un cabinet individuel
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Cinq grandes règles pour mieux gérer un cabinet individuel

Le cabinet individuel est le mode d’exercice le plus fréquent, bien que connaissant plus que les autres une forte crise de revenu depuis de nombreuses années.
Vous qui exercez en individuel, voici des pistes de réflexion que Dominic Jensen vous propose pour retrouver croissance et sérénité.

Sécurité des touristes : une protection rapprochée
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Sécurité des touristes : une protection rapprochée

Dans un contexte d’insécurité accrue, l’intervention des pouvoirs publics est plus que jamais nécessaire. Pourtant, le monopole a fini par s'éroder. Le dualisme policier incarné par le couple police/gendarmerie a cédé la place à une pluralité d'acteurs privés. La « coproduction » est désormais le modus operandi en matière de sécurité. Analyse.

Le chiffre. En 2015 plus de 30 000 policiers de la préfecture de police et agents de la ville de Paris ont été mobilisés afin d'assurer la sécurité des touristes.
Le carton rouge. Il n'existe pas de « police touristique » en France.
Le plus. Les acteurs de la sécurité privée sont devenus des acteurs clés de la sécurité intérieure.
L’alternative. La vidéoprotection est un moyen mis en place par les communes pour assurer la sécurité des touristes et ainsi exploiter à plein les potentialités de développement économique liées à l'afflux de visiteurs.

Relations pouvoirs publics et associations :le 2e temps de la Valls
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Relations pouvoirs publics et associations :le 2e temps de la Valls

Dans la lignée de la charte d’engagements réciproques, la circulaire du Premier ministre fait un nouveau pas dans le ballet des relations entre pouvoirs publics et associations. Elle entend consolider le rôle de ces dernières pour répondre de manière originale et pertinente aux enjeux actuels avec, pour musique de fond, l’hymne à la subvention.

Le dispositif. La circulaire du Premier ministre, dite « circulaire Valls », régit les nouvelles relations entre pouvoirs publics et associations.
Le chiffre. 5, tel est le nombre d’annexes que comporte la circulaire.
Les avancées. Développement d’une politique d’attribution de subventions, création de deux modèles de conventions d’objectifs basés sur les ressources de l’association…
Les limites. Sont prioritairement concernées les associations concourant à l’intérêt général ; la sélection des partenaires des pouvoirs publics continue de donner la priorité à l’efficience.

Prévenir, au travail, les conduites addictives !
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Prévenir, au travail, les conduites addictives !

Un paradoxe caractérise la problématique des addictions et du travail : bien que très répandues dans le monde du travail et avec d’importantes conséquences, les pratiques addictives y sont souvent une question niée parce que sensible, voire taboue.
Dans le contexte novateur du troisième plan de santé au travail dont l’objectif stratégique est de faire du travail un facteur de santé, la présente étude effectue une analyse critique de l’état du droit, examiné dans ses catégories et segmentations. Elle montre comment l’approche dominante, d’ordre individuel, freine l’essor d’une prévention effective des addictions en milieu professionnel. Elle esquisse une stratégie juridique de prévention plus globale et collective, dans une approche qui serait gagnante tant pour la santé publique que l’efficacité économique.

La prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique hospitalière : quels dispositifs mobilisables ?
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La prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique hospitalière : quels dispositifs mobilisables ?

Les conditions de travail à l’hôpital public se dégradent : au fil des réformes, la charge de travail des agents hospitaliers augmente, et avec elle les risques et troubles psychosociaux auxquels ils sont exposés. Le droit de la fonction publique hospitalière n’ignore pas ces évolutions : il s’ordonne, de manière complexe, pour prévenir les risques qui pèsent sur la santé des agents. Démêler les dispositifs applicables, et mieux en comprendre le sens et l’articulation, devient un enjeu crucial pour répondre à la nécessité de prévenir efficacement les risques psychosociaux dans le secteur public hospitalier – et pour montrer que le droit peut se constituer comme ressource.

L’effectivité des grands principes de la procédure
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L’effectivité des grands principes de la procédure

Lors de l’introduction de l’article préliminaire du code de procédure pénale par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, on se souvient que la doctrine comme les praticiens s’étaient beaucoup interrogés sur la portée que revêtirait ce texte.
Reprenant les grands principes du procès équitable, le nouvel article resterait-il cantonné à une pétition de principe, ou pourrait-il, au contraire, être directement invoqué devant les juridictions et source de droits subjectifs pour les justiciables ? Près de seize ans après, le doute n’est plus permis quant à la possibilité pour les parties de tirer argument de ces grands principes. Sont-ils pour autant réellement effectifs dans les procédures ?
De l’enquête à l’application de la peine, dans le droit commun ou les procédures d’exception, les auteurs de notre dossier interrogent la réalité du contradictoire, de la loyauté de la preuve, de la présomption d’innocence, des droits de la défense, et plus généralement de l’équité procédurale, dont les vertus criminologiques sont désormais connues.

Cybermenaces et la protection des entreprises
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Cybermenaces et la protection des entreprises

Enjeu de défense et de sécurité, de croissance économique, et donc de souveraineté, la cybersécurité, face aux cybermenaces, est désormais, partout dans le monde, une priorité au niveau le plus élevé.

Réforme du droit des obligations - Supplément
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Réforme du droit des obligations - Supplément

Auteur(s) : Avec le concours de Pascale Guiomard, Rédactrice en chef aux Editions Dalloz

Un supplément au Code civil 2016 consacré à la Réforme du droit des obligations !

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entrera en vigueur le 1er octobre 2016.

Pour vous y préparer, la rédaction du Code civil Dalloz vous propose un supplément spécial du Code civil.

Bénévoles : sur les bancs de la formation
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Bénévoles : sur les bancs de la formation

Comme l’école pour les enfants, la formation devrait être un passage obligé pour tout bénévole associatif. Il s’agit toutefois d’un sujet complexe à étudier. Entre organismes de formation existants, recherche de financements, formations proposées et certificat délivré, l’emploi du temps de cette rentrée s’annonce chargé.

Métiers et professions : le tourisme 1er de la classe
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Métiers et professions : le tourisme 1er de la classe

Avec 7 % du PIB de la France et 2 millions d’emplois directs et indirects, le tourisme doit plus que jamais continuer d’attirer les talents. Il doit faire face aux changements sociétaux, et notamment prendre en compte les pratiques numériques qui modifient en profondeur les métiers du tourisme.

1er octobre 2016 - Entrée en vigueur de la Réforme du droit des obligations
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1er octobre 2016 - Entrée en vigueur de la Réforme du droit des obligations

Auteur(s) : Avec la collaboration de Pascale Guiomard – Eric Chevrier

Le 1er octobre 2016 entre en vigueur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Pour l’étudiant ou le praticien, le juriste d’entreprise ou l’avocat, une véritable révolution !

A travers une sélection d’articles, théoriques ou très pratiques, issus des revues Dalloz, ce dossier vous propose de faire le point sur certains aspects incontournables de la réforme, afin de vous sentir prêts à en affronter les conséquences.

Loi pour une République numérique - Décryptage
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Loi pour une République numérique - Décryptage

Auteur(s) : avec la collaboration de Stéphane Prévost

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique pose un cadre pour l'économie de demain, celle des données.
Cette loi favorise l'ouverture et la circulation des données (publiques et privées) ainsi que la transmission du savoir (libre accès aux publications scientifiques).

Brexit : une sortie aux issues incertaines ?
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Brexit : une sortie aux issues incertaines ?

Auteur(s) : Avec la collaboration de Claire Demunck - Erwan Royer

Si la définition du Brexit ne pose aucun problème, ses conséquences prêtent à interrogations. Par un référendum du 23 juin 2016, le peuple britannique s’est majoritairement prononcé en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Mais comment gérer ce retrait ? Quelles en sont les conséquences concrètes ?
Pour tenter de comprendre le Brexit et ses conséquences, les Éditions Dalloz vous proposent de consulter gratuitement un dossier de plus de 50 pages consacré à l’analyse d’experts sur une situation pour le moins inédite en Europe.

L’articulation entre état d’urgence et pouvoirs de police du maire
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L’articulation entre état d’urgence et pouvoirs de police du maire

Auteur(s) : David Katz et Jean-Charles Jobart, avec la collaboration de Claire Demunck et d’Erwan Royer

Décrété dans la nuit qui a suivi les attentats du 13 novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis, l’état d’urgence, prorogé plusieurs fois, a été maintenu jusqu’au 15 juillet 2017. Sa durée est extraordinaire comme le sont également les pouvoirs des autorités administratives (par exemple à assignation à résidence) pour assurer la sécurité face aux menaces terroristes.
Dans ce contexte, le maire, garant de l’ordre public sur son territoire, doit coordonner encore plus qu’en temps normal son action avec celle des préfets et du ministère de l’intérieur dans le respect des droits et libertés (notamment en matière d’assignation à résidence). Il ne doit pas pour autant profiter de ce régime d’exception pour adopter des mesures allant au-delà des nécessités de sécurité publique au risque d’être censuré par le juge, protecteur des droits fondamentaux.
Pour mieux maîtriser ces différents enjeux, deux articles de l’AJCT fournissent aux maires et aux autorités administratives des clés de compréhension.

Le télétravail dans la FPT
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Le télétravail dans la FPT

La publication du décret du 11 février 2016 relatif au télétravail dans la fonction publique territoriale donne aux administrations locales des perspectives intéressantes pour ouvrir une réflexion sur leurs modalités d’organisation collective du travail. Pour la fonction publique territoriale comme pour les autres secteurs, les enjeux liés au télétravail sont importants et, pour beaucoup, dans « l’air du temps » : modernisation, motivation, développement durable, conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle, qualité de vie au travail…

 

Si ce nouvel outil de gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique territoriale ne pose a priori pas de grandes difficultés d’ordre juridique, il interroge sur les dimensions managériales, de prévention des risques professionnels et de dialogue social : sa mise en œuvre nécessite un important travail de préparation, de construction et de communication.

 

Enfin, les deux auteurs poseront la question suivante : le télétravail, une priorité pour les employeurs territoriaux ?

Réforme de la gestion des listes électorales : compétence du maire pour des inscriptions et radiations au « fil de l’eau »
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Réforme de la gestion des listes électorales : compétence du maire pour des inscriptions et radiations au « fil de l’eau »

Auteur(s) : Bertrand Hédin, avec la collaboration de Claire Demunck et d’Erwan Royer

Une loi ordinaire et deux lois organiques du 1er août 2016 qui entreront en vigueur au plus tard le 31 décembre 2019, ont modernisé les modalités d’inscription sur les listes électorales. Pour cela, la révision annuelle des listes électorales est supprimée. Un répertoire électoral unique est créé et est alimenté par les décisions d’inscription et de radiation des maires sous le contrôle d’une commission communale. Les inscriptions seront désormais possibles toute l’année, les demandes l’inscription devant toutefois être déposées au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin.
L’apport de ces textes ne s’arrête pas là. Ils adaptent les modalités d’inscription des ressortissants européens désireux de participer aux élections municipales et européennes en France. Par ailleurs, le contentieux des décisions d’inscription ou de radiation est en grande partie refondu : réforme de la composition et des pouvoirs des commissions de contrôle, recours administratif préalable obligatoire en cas de contestation d’un refus d’inscription ou d’une radiation… Autant de points de vigilance pour les communes recensés dans cet article de l’AJCT.

Loi Patrimoine et gestion du patrimoine culturel par les collectivités : tout change… ou pas
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Loi Patrimoine et gestion du patrimoine culturel par les collectivités : tout change… ou pas

Auteur(s) : Arnaud de Lajartre, avec la collaboration de Claire Demunck et d’Erwan Royer

La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (dite loi « Patrimoine »), adoptée le 7 juillet 2016, restructure le droit des espaces protégés, dont la mise en œuvre impacte les projets urbains et les autorisations de travaux des collectivités territoriales. Elle met en place un nouvel instrument juridique, le site patrimonial remarquable, pour les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Il remplace les outils existants de protection et de gestion des espaces patrimoniaux (secteurs sauvegardés, ZPPAUP, AVAP). Par ailleurs, la loi redessine le régime juridique des périmètres des abords des monuments historiques et clarifie l’articulation de ces différentes servitudes. Ces modifications bouleversent-elles pour autant la gestion du patrimoine culturel des collectivités ? Rien n’est moins sûr comme le montre l’article de l’AJCT.

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