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Les 10 questions les plus posées par les collectivités

Auteur(s) : La rédaction Lefebvre-Dalloz
PDF 27 pages
Publié le 25-01-2024

1983-2023. 40 ans séparent ces deux dates depuis les lois refondatrices de la décentralisation en France. Cet anniversaire est l’occasion pour les équipes de L’appel expert et des rédactions Lefebvre Dalloz de revenir sur quelques-uns des nombreux sujets d’interrogation en 2023 des collectivités territoriales. Par une sélection de dix questions articulées autour de trois thématiques (organisation et fonctionnement ; élus et agents ; gestion et aménagement du territoire), nous vous apportons notre expertise par des réponses concrètes pour mieux vous informer et vous accompagner au quotidien.

Faites le point sur :

1.Organisation et fonctionnement
•    Cession à titre gratuit des biens mobiliers entre personnes publiques
•    Nouvelle simplification des outils de publicité des actes de collectivités 
•    Pouvoir de résiliation unilatérale des acheteurs publics


2. Élus et agents
•    Cumul d’emploi public/privé dans le secteur public
•    Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
•    Mieux protéger les élus victimes d’agressions


3. Gestion et aménagement du territoire
•    Accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits durant les violences urbaines de l’été 2023
•    Artificialisation des sols
•    Droit au versement d’une subvention communale sollicitée par une association
•    Police spéciale de mise en sécurité des bâtiments dangereux

L'essentiel à retenir:

Découvrez dans ce livre blanc en collaboration avec L’appel expert,10 questions les plus posées par les collectivités.

Extrait du livre blanc

Jusqu’à présent les pratiques administratives conduisent soit à vendre soit à jeter les biens dont les collectivités territoriales n’ont plus l’usage. Dans le cadre du développement de l’économie circulaire, il apparaissait nécessaire de sortir de cette alternative en développant les dons. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire du 10 février 2020 a accéléré cette stratégie et a promu la réutilisation des biens. Plus récemment, la loi 3DS du 21 février 2022 a ouvert aux collectivités territoriales et leurs établissements publics la possibilité de réaliser, sous quelques réserves, le même type de dons que l’État, ce qui renforce la dynamique.
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• Consultez un expert sur vos dossiers complexes avec L’appel expert.
• Pour chacune de vos questions, nos juristes experts réalisent des recherchent dans le fonds documentaire de nos trois maisons : Éditions Dalloz, Éditions Législatives, Éditions Francis Lefebvre. Vous avez accès à l’intégralité du droit français !