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Loi Patrimoine et gestion du patrimoine culturel par les collectivités : tout change… ou pas

Auteur(s) : Arnaud de Lajartre, avec la collaboration de Claire Demunck et d’Erwan Royer
PDF 4 pages
Publié le 14-03-2017

La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (dite loi « Patrimoine »), adoptée le 7 juillet 2016, restructure le droit des espaces protégés, dont la mise en œuvre impacte les projets urbains et les autorisations de travaux des collectivités territoriales. Elle met en place un nouvel instrument juridique, le site patrimonial remarquable, pour les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Il remplace les outils existants de protection et de gestion des espaces patrimoniaux (secteurs sauvegardés, ZPPAUP, AVAP). Par ailleurs, la loi redessine le régime juridique des périmètres des abords des monuments historiques et clarifie l’articulation de ces différentes servitudes. Ces modifications bouleversent-elles pour autant la gestion du patrimoine culturel des collectivités ? Rien n’est moins sûr comme le montre l’article de l’AJCT.

Faites le point sur :

  • Notion de site patrimonial remarquable (classement, outil de substitution, gestion),

  • Périmètre des abords de monuments historiques,

  • Articulation des servitudes patrimoniales

L'essentiel à retenir:

Outre une clarification sur l’articulation des servitudes patrimoniales, la loi « Patrimoine » du 7 juillet 2016 apporte des changements plus formels à l’instar de la notion de site patrimonial remarquable que réels.

Extrait du livre blanc

LOI PATRIMOINE ET GESTION DU PATRIMOINE CULTUREL; PAR LES COLLECTIVITÉS : TOUT CHANGE… OU PAS; Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté; de la création; à l’architecture et au patrimoine 1; ( 1 ) Sur laquelle; v. le dossier AJDA 2016. 2027 s.; ( 2 ) Zones de protection du patrimoine architectural; urbain et; paysager.; ( 3 ) Aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine.; ( 4 ) Pour des raisons pratiques de calibrage du texte; le « site patrimonial; remarquable » sera abrégé « SPR »; mais il nous paraît préférable; dans l’optique de simplification et surtout d’accessibilité du droit du; patrimoine; que les services techniques évitent ce nouveau sigle; en; gardant in extenso un titre d’espace protégé donnant sens à celui-ci.; ( 5 ) C. patr.; art. L. 631-1.; ( 6 ) Ou par décret en Conseil d’État en cas d’opposition de la commune; ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI); concerné par le projet de SPR.; ( 7 ) C. patr.; art. L. 631-3.; par Arnaud de Lajartre; Maître de conférences en droit public; Centre Jean Bodin; université d’Angers responsable du programme de recherches ANR sur le PLU patrimonial La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, adoptée le 7 juillet 2016, restructure le droit des espaces protégés, dont la mise en œuvre impacte les projets urbains et les autorisations de travaux des collectivités territoriales. La loi crée un nouvel instrument juridique – le site patrimonial remarquable – en lieu et place des outils existants de protection et de gestion des espaces patrimoniaux (secteurs sauvegardés, ZPPAUP 2 , AVAP 3 ). Elle redessine également le régime juridique des périmètres des abords des monuments historiques et clarifie l’articulation de ces différentes servitudes. Mais, comme nous allons le voir, en dehors de ce dernier point, le changement reste plus formel que réel.
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