Réforme de la procédure civile et de divorce

L'organisation judiciaire et les règles de procédure applicables ont largement été rédéfinies par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et sa cohorte de décrets d'application, autant que le décret de réforme de la procédure civile du 11 décembre 2019 et le décret du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire notamment.


   Nouveaux impacts, quelques exemples :
    ▪
  Création du tribunal judiciaire
    ▪  Extension de la représentation obligatoire
    ▪  Unification des modes de saisine
      P
rise de date obtenue par voie numérique
    ▪  Mise en état conventionnelle par avocat

    ▪  Extension des pouvoirs du juge de la mise en état
    ▪  Procédure sans audience avec accord des parties
      Exécution provisoire de droit des décisions de justice
    ▪  Procédure accélérée au fond…

Pour appréhender au mieux la réforme de la procédure civile

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 Droit et pratique de la procédure civile 2021-2022,

  Réforme de la procédure civile  Prévenir, maîtriser, résoudre les contentieux civils
 
Réforme de la procédure civile  Sous la direction de Serge Guinchard
            (directeur de la commission du même nom, à l'origine de la réforme de la répartition des contentieux)

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Code de procédure civile 2022, annoté

  Réforme de la procédure civile  Notamment  à jour des textes relatifs à la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux, à la réforme de l’aide juridique, des décrets relatifs à la procédure civile…
  Réforme de la procédure civile  Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la procédure devant le tribunal judiciaire
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Réforme de la procédure civile - Guide à l'usage des praticiens

  Réforme de la procédure civile  Première interprétation pratique de la réforme de la procédure civile et des décrets de décembre 2019
             réformant la procédure civile et la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
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Dalloz Avocats – Réforme de la procédure civile

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             de la procédure civile et de divorce
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Raphaelle Haik est la fondatrice de Mentoris et l’auteur du Dalloz pratique[s] Procédure civile