Conditions générales de vente d’abonnement et d’utilisation des produits Dalloz

  1. Domaine d'application

Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble de nos ventes de produits et de prestations de services y compris par voie d’abonnement, les informations figurant sur tout autre document, quel qu’il soit, n’ayant qu’une valeur indicative, à l’exception d’éventuelles conditions particulières consenties par l’Editeur, qui prévaudront en cas de contradiction.

Toute commande ou signature d’un formulaire d'abonnement entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales.
Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

  1. Conditions tarifaires

Les prix facturés aux clients sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.
En matière d'abonnement les conditions tarifaires sont rappelées sur le formulaire d'abonnement adressé à chaque abonné.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis à vis de l’Utilisateur.
Les prix proposés par l’éditeur sont établis en euros TTC, hors participation aux frais de traitement (port et emballage). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l'importateur du ou des produits concernés. Les clients de l’Union Européenne qui communiquent soit un n° valide de TVA intracommunautaire, soit un numéro d’exonération de TVA, sont exonérés de TVA en France en application de l’article 262 ter I du Code général des impôts. Nous nous réservons toutefois la possibilité de facturer la TVA si le numéro de TVA intracommunautaire du client est signalé comme «non valide».

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays d’importation.

  1. Commandes et Abonnements

Les commandes font en principe l'objet d'un bon de commande signé par le Client transmis à l’Editeur indiquant notamment la référence des Produits et services et leur quantité. Les commandes sont définitives lorsqu'elles sont reçues par l’Editeur. Aucune commande devenue définitive ne peut être annulée ou modifiée par le client. Les Produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité. En cas d'indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

Tous les abonnements à l’exception des abonnements Dalloz Actualité et Data Legal Drive se font en une ou plusieurs années civiles (de janvier à décembre). Ils commencent à courir au jour de l’enregistrement de la commande, sont consentis pour une durée à courir jusqu’au 31 décembre de l’année précisée sur le bon de commande et sont facturés la première année au prorata temporis. Afin d’éviter toute discontinuité dans le service des publications les abonnements se renouvellent par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation écrite par lettre recommandée AR 2 mois avant la date d’échéance de l’abonnement, soit au plus tard le 31 octobre de l’année concernée. Les conditions tarifaires de l’Abonnement figurent sur le bon de commande, et sont celles en vigueur au moment de la commande. L’Editeur informe le Client des nouvelles conditions tarifaires qui seront éventuellement applicables pour l’année suivante avant la fin de l’année civile en cours lors du réabonnement. Le courrier de demande de fermeture de compte devra être adressé à l'adresse suivante : 

Editions Dalloz
Service Relations Clientèle.
31-35 rue Froidevaux
75685 Paris cedex 14


A défaut de résiliation, l'abonnement sera tacitement reconduit pour une période d'une année entière.
Abonnements Dalloz Actualité : l’abonnement est mensuel sans engagement de durée, et réglé par prélèvement mensuel. Abonnements Data Legal Drive : l’abonnement est conclu pour un an à compter de la date d’abonnement. Ils se renouvellent par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation écrite par lettre recommandée AR 2 mois avant la date d’échéance.

Le signataire du formulaire d'abonnement engage la société désignée le cas échéant comme devant effectuer les règlements, laquelle déclare être dûment habilité à cet effet.

L'abonné s'engage à informer le service commercial de l’Editeur de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d'abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.

L’Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un produit vendu par abonnement ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale.

  3.1 Produits sur feuillets mobiles

Les produits sur feuillets mobiles sont constitués selon les titres d’un ou plusieurs volumes de base à mises à jour périodiques. L’acquisition du titre se fait au comptant et comprend l’ensemble des volumes de base composant un titre et un service indissociable de mises à jour. La commande du titre vaut accord pour la fourniture des mises à jour par abonnement.

L’éditeur reste libre de modifier la nature, la forme et la périodicité des éléments d’actualisation et de mises à jour fournis dans le cadre de l’abonnement.

3.2 L’Encyclopédie Juridique

L’Encyclopédie Dalloz est composée de Répertoires sur feuillets mobiles. L’acquisition s’entend pour l’ensemble des tomes composant un Répertoire.
L’acquisition du Répertoire se fait au comptant et comprend les volumes de base et un service indissociable de mises à jour. La commande du Répertoire vaut accord pour la fourniture des mises à jour par abonnement. L’éditeur reste libre de modifier la nature, la forme et la périodicité des éléments d’actualisation, de mises à jour et de refonte fournis dans le cadre de l’abonnement à un Répertoire de l’Encyclopédie. 

3.3 Les Revues

L’abonnement aux Revues part, selon les titres, du jour de l’enregistrement de la commande ou du 1er janvier de l’année civile en cours à l’exception des souscriptions postérieures au 1er novembre pour lesquelles l’abonnement est réputé commencer au 1er janvier de l’année civile suivante.

3.4 Le « service abonnement des Codes Dalloz »

L’adhésion emporte, pour le code et pour les quantités choisies lors de la commande, fourniture du code en cours de vente au moment de la commande (sauf dans le cas où une nouvelle parution serait prévue dans les trois mois à venir), puis des nouvelles éditions dès leur parution. Ce service associé est indissociable de l’abonnement.

3.5 Les produits et services numériques

3.5.1 Le client reçoit une facture du montant de l'abonnement forfaitaire au moment de l’installation de son abonnement et à chaque renouvellement annuel de celui-ci.
Abonnement Dalloz Actualité : une facture acquittée et récapitulative des prélèvements effectués au cours de l’année civile écoulée est adressée au client au 31 décembre de chaque année.

3.5.2 L’utilisation des CD-Rom, DVD-Rom ou des Sites Internet se fait en monoposte ou en réseau (consultations multipostes simultanées) en fonction du nombre d’accès souscrits. La reconnaissance par adresse IP est également possible. Pour la bonne compréhension des présentes, il est précisé que, par Utilisateur, on entend la personne physique ou morale ayant souscrit une licence monoposte ou une licence réseau.

L’utilisation est assujettie au contrat de licence et/ou aux conditions générales d’utilisation fournies au souscripteur à la livraison. La consultation des Produits et Services est subordonnée à un abonnement en cours de validité auquel est attribué un code d'accès complété d'un mot de passe. Les éléments d'identification (code d'accès et mot de passe) communiqués à l'Utilisateur abonné sont personnels, confidentiels, non transmissibles et l'usage en est placé sous la seule responsabilité de ce dernier. Le Client s'engage notamment, dans le cas d'une licence réseau, à limiter strictement l'accès aux services payants.
L’Abonnement est conclu intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du Client. Le Client s’interdit de céder l’Abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit.

Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d'identification, il est demandé au Client :
- de ne transmettre ses éléments d'identification personnels à quiconque,
- d'avertir sans délai le service commercial de l’Editeur en cas de perte ou de vol de ses éléments d'identification, avec confirmation par courrier recommandé avec AR.

Le Client est informé que L’EDITEUR procédera à des contrôles aléatoires du respect de cet engagement de confidentialité à partir notamment des adresses IP de connexion aux sites et que la constatation, par exemple, de connexions au moyen des codes personnels du Client à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP d’origine différentes ou d’un nombre anormalement élevé de pages affichées à partir d’une seule adresse IP, suffira à démontrer la violation, par le Client de ses obligations et justifiera la suspension immédiate du service.

La fin du contrat d’abonnement rendra inutilisable l’accès au produit y compris pour les ressources au format feuilletable (Bibliothèque Dalloz inclue).
Seuls les achats d’ouvrages de la Bibliothèque Dalloz donnent accès à l’édition en ligne au jour de l’achat, en mode feuilletage (ressource distante), pour une durée de deux ans à compter du jour de l’achat.

3.5.3 Les services internet sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de L’Editeur et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

Un service d’assistance est à la disposition du client aux heures ouvrées de 9 H à 18 H du lundi au jeudi et de 9 H à 17 H le vendredi (sauf jour férié) au n° 01 40 92 20 85 .

3.5.4 L’Editeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès aux services et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu'elles diffusent.

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux (pour la configuration recommandée et des informations complémentaires sur le service, voir la rubrique « AIDE » disponible sur la page d’accueil du site).

3.6 Le service « L’appel expert » consiste à rechercher les textes légaux et réglementaires applicables à la situation de faits exposée par le Client. Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990, ces réponses ont pour seul objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire. En aucun cas le service ne saurait être assimilé à une consultation juridique et les discussions produites dans un cadre légal. Horaires d’ouverture : 9h/18 h du lundi au vendredi

L’Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un produit vendu par abonnement ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale

  1. Modalités financières

Le règlement s’effectue comptant à la commande, sans escompte, par virement, chèque, carte bleue, ou espèces Il est également possible d’opter pour un prélèvement mensuel automatique : dans ce dernier cas, il convient d’informer immédiatement L’Editeur d'un changement de banque ou de l’obsolescence d’une carte bancaire, pour ne pas avoir à subir d'interruption dans le service de l’abonnement. Les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 20 euros pour couvrir les frais.

En l'absence de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliqués à compter du 1re jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de non règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. L’absence de règlement d’une de nos factures entraîne la suspension de l’accès au service jusqu’à apurement du compte.

  1. Responsabilité

5.1 Les Produits et services sont conformes à leur description en catalogue et/ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Les photographies présentant les ouvrages n’entrent pas dans le champ contractuel, elles n’engagent pas la responsabilité de L’Editeur.

5.2 L’Editeur met en œuvre tous les moyens pour que les ouvrages soient conformes à la législation française en vigueur à la date de dernière mise à jour. La responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, notamment hors Union Européenne.

5.3 La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation d’un Produit ou Service à d’autres fins que celles connues.

Le Client est seul responsable du choix du Produit ou Service, ayant reçu les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions d’utilisation, ses capacités et limites de performance.

Le Client est averti lors de l’acquisition de son Produit ou Service que celui-ci s’adresse à des professionnels et qu’il n’a en aucune manière vocation à se substituer à son jugement ni à endosser ses responsabilités.

5.4 Dans les réponses des différents Produits et Services proposés par L’Editeur, le Client accepte l'éventualité d'imprécisions ou d'omissions dans des proportions analogues au taux de bruit ou de silence des autres méthodes de recherche documentaire.

Le Client est seul responsable des questions qu'il formule et de l'emploi qu'il fait des résultats et de la documentation qu'il obtient. Il reconnaît expressément que la responsabilité de L’Editeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d'un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect résultant d'une recherche infructueuse, défectueuse ou partiellement erronée ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes donnés par l’interrogation, lesquelles s’effectuent sous la seule responsabilité du Client. Le Client est également seul responsable de l’usage et/ou des interprétations qu’il fait des documents et données qu’il consulte, des résultats qu’il obtient, en déduit et/ou émet, des conseils qu’il délivre et des actes qu’il établit sur la base des réponses et documents fournis.

En tout état de cause, L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable envers le Client ou des tiers d’un quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d'indexation, un retard de mise en ligne, une insuffisance d'exhaustivité, etc. des données figurant dans les différents Produits et Services.

5.5. La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte de chance, de résultat ou d’exploitation. Le montant total des indemnisations et de toute somme mises à la charge de l’Editeur ne pourra excéder toutes causes confondues, toutes pénalités étant déduites, y compris d’éventuelles restitutions qui pourront être ordonnées, notamment en cas de résiliation / résolution des Présentes,  le montant total du prix payé annuellement par le client au titre du Produit ou service concerné. La présente limitation est stipulée au regard des prix et redevances consentis et fait partie de l’équilibre économique du Contrat. Enfin, le Client renonce à tout recours contre l’Editeur au-delà d’une durée d’un (1) ans après la survenance d’un évènement dommageable.

6 – Propriété

6.1  L’ensemble des signes distinctifs, marques, logos, textes, commentaires, illustrations et images reproduits au sein de nos ouvrages et au sein des produits numériques et des sites internet Dalloz sont protégés par le droit d'auteur et/ou par le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l’Editeur, sous peine de poursuites judiciaires. L'accès aux produits et sites ou l’achat d’un ouvrage ne confère aucun droit au Client sur le contenu ou la présentation de ceux-ci lesquels restent la propriété exclusive de l’Editeur.

6.2 Seul est consenti un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit: le contenu des Produits et Services ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support.

L’accès aux produits et services numériques ne confère qu'une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers :
- de représenter les pages web sur écran monoposte (ou sur le nombre de postes autorisés dans le cas d'une licence d’accès simultanés)
- et/ou de reproduire ces pages sur papier à l'usage exclusif et strictement privé du (des) destinataire(s) final(ux) tels que visés dans la facture de L’Editeur.


Toutefois sont autorisées, en application de l’article L 122-5 du code de propriété intellectuelle, les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.
La reproduction et le stockage destinés à une utilisation professionnelle, dans le seul cadre de l’enrichissement d’un dossier-client, sont limités à des exemplaires uniques d’un nombre raisonnable («FAIR USE) d’articles distincts. Un tel usage doit être conforme au droit international en matière de droit d’auteur.

Chaque document reproduit doit mentionner sa source, son titre et son auteur.
Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de L’Editeur, sous peine de poursuites judiciaires.

6.3 Dans le cas d'une licence réseau, le Client est seul responsable d'une violation quelconque des obligations prévues aux présentes par l'un des destinataires finaux.

  1. Livraisons –Frais de port

L’Editeur conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Toutefois les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, quel qu’il soit, en faisant auprès de lui toutes les réserves d’usage au moment de leur réception. Les commandes enregistrées sont livrées dans les meilleurs délais.

Toute date d’expédition ou de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours et ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise.

Délais de livraison (indicatifs): dans un délai de trente jours maximum à compter de la parution (produits d’abonnements ou de la date de facturation (ouvrages).

Pour les commandes inférieures à 10 kilos, une participation forfaitaire est demandée pour les frais d’emballage et de port : 8 euros pour la France, 12 euros pour l’Europe et les Dom Tom, et 17 euros HT pour le reste du monde. Pour les commandes au-delà de 10 kilos, les frais de port sont calculés sur la base du poids de la commande.

Service relations clients pour le suivi de l’exécution des commandes et des abonnements au 01 40 92 20 85 (appel local depuis la zone 01 : Paris et Ile de France) ou serviceclient@dalloz.fr.

Dans l’hypothèse d’une rupture de stock, toute commande pourra faire l’objet d’une livraison partielle et de livraisons complémentaires. Un produit ou service présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures pourra être substitué à un produit ou service commandé sans préavis et sans engager aucune responsabilité vis-à-vis du client.

L’Editeur ne saurait être tenu pour responsables tant vis-à-vis du client que des tiers de quelques dommage direct ou indirect que ce soit, résultant de tout retard, perte, détérioration ou de toute erreur dans l’exécution de la commande, et ce, quelle qu’en soit la raison.

  1. Réclamations - Retours

Conformément aux articles L 221-18 et suivants du code de la consommation et dans les limites définies, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception d’une commande pour retourner un produit qui ne leur donnerait pas satisfaction, en parfait état et non descellé. L’Editeur s’engage alors à leur rembourser l’intégralité des sommes versées pour leurs achats (les frais de retour restant à leur charge) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle l’Editeur est informé de la décision de rétractation pour les ventes de services et dès récupération des biens pour les ventes de marchandise. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si les produits, à leur réception, s’avèrent défectueux ou non conformes à la commande, L’Editeur s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées, dans un délai maximum de 30 jours, ainsi que les frais de retour sur présentation d’un justificatif. Toute réclamation ou contestation devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé dans un délai de 15 jours à compter de la livraison ou de la facture. Passé ce délai de réclamation les produits livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité et ne donneront lieu à aucun remboursement.

Les retours éventuels sont à effectuer, accompagnés de la facture à l’adresse suivante :
ÉDITIONS DALLOZ- Interforum - Service RetoursZ.I. Secteur 1 – Avenue du Général Patton 45330 MALESHERBES

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...). En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du consommateur pourra être engagée et le produit ne sera pas repris par l’Editeur.
Le consommateur reconnait que son droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits et services listés à l’article L 221-28 du code de la consommation, notamment pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les parties conviennent, en application de l’article L. 221-25 du code de la consommation, que le téléchargement d’un Produit ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation. Dans le cas d’un abonnement, le téléchargement d’un premier Produit signe le début de l’exécution du contrat avec l’accord du client avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ouvrés.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

  1. Données personnelles

9.1. Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement informatique par la société Lefebvre Sarrut (RCS NANTERRE 542 052 451), auquel appartient L’EDITEUR, agissant en qualité de responsable de traitement, dont la finalité est prévue dans la « Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles », disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, ainsi qu’aux sociétés du groupe Lefebvre Sarrut, conformément à la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
En cas d’exercice du droit d’opposition et du droit d’oubli, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement de ces données, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité.

9.2. Si le Client transmet et/ou intègre des données à caractère personnel (« Données ») nécessaires à la fourniture d’une prestation ou à l’utilisation d’un service, objet d’une commande (ci-après le « Service »), le Client aura la qualité de Responsable de traitement et L’EDITEUR la qualité de sous-traitant, agissant pour le compte de Lefebvre Sarrut (RCS NANTERRE 542 052 451).

En sa qualité de sous-traitant, l’EDITEUR s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir le Service. Si l’EDITEUR considère qu’une instruction constitue une violation aux dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »), elle en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’EDITEUR peut être tenue de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’EDITEUR informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’EDITEUR garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Service. L’EDITEUR s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’EDITEUR s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’EDITEUR s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées au sein du Service. L’EDITEUR s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

L’EDITEUR met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations. Si le Client souhaite réaliser un audit sur site, les parties fixeront les modalités de cet audit (modalités opérationnelles, sécuritaires et financières), étant entendu, qu’un seul audit peut avoir lieu par an, que les couts de l’audit sont à la charge du Client, qu’un délai de prévenance de dix (10) jours ouvrés doit être respecté par le Client et que la durée de l’audit ne peut excéder deux (2) jours ouvrés. Les parties conviennent que l’audit portera uniquement sur les critères sécurité et le respect des Dispositions applicables. En toute hypothèse, les conditions de cet audit ne doivent pas affecter la sécurité des informations des autres clients et désorganiser les équipes d’L’EDITEUR et le Service fourni aux clients. Le recours à un auditeur tiers par le Client nécessite l’accord préalable et exprès de l’EDITEUR. EFL s’engage à assister, de manière raisonnable, le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de l’EDITEUR. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, L’EDITEUR coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’EDITEUR notifie au Client toute violation de Données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de l’EDITEUR sont indiqués dans la Politique de Confidentialité. L’EDITEUR informe le Client que le Service et les Données sont hébergés au sein de l’Espace économique européen, sauf autre indication dans la documentation du Produit. En cas de sous-traitance, L’EDITEUR s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, L’EDITEUR demeurera pleinement responsable à l’égard du Client. Le Client autorise le recours à des sous-traitants dans ces conditions.

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’EDITEUR qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’EDITEUR contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées via le Service. Il est précisé qu’en cas d’exercice de ses droits par une personne concernée, l’EDITEUR peut assister le Client, aux tarifs en vigueur (communiqués sur demande), pour que ce dernier puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits. Le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par L’EDITEUR, veiller, au préalable et pendant toute la durée du Service, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’EDITEUR, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’EDITEUR. Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’EDITEUR s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme du Service, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie. 

  1. Résiliation à l’initiative de l’Editeur

L’Editeur se réserve le droit de résilier le contrat d’un Client, sans délai et sans sommation, en cas de non-respect par lui de l'une des clauses des présentes conditions générales, notamment en cas de défaut de paiement à l'échéance et en cas de non-respect de la clause « Propriété »

Dans ce cas, L’Editeur en informera le Client, et conservera l'intégralité des sommes déjà versées par l'Utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

  1. Dispositions générales

11.1 Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur les sites Dalloz. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue et/ou celle à la date de réception par l’Editeur de la commande.

11.2. Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services de l’Editeur sur internet doit être adressée au service-clients:

  • par E-mail à l'adresse : servicesonline@dalloz.fr
  • par courrier à l'adresse : Editions Dalloz - Service Relation Clientèle 31-35 rue Froidevaux- 75685 Paris cedex 14.

11.3 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la commande, de ces CGV, des conditions particulières du Produit ou Service et/ou de l’Abonnement.

11.4 Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française. L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d'une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d'un délai de trente jours calendaires d'interruption pour cause de force majeure, chaque Partie peut choisir de résilier de plein droit le contrat ou d’application par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'autre Partie.

11.5 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

11.6 L’Editeur est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire.

11.7 Les présentes peuvent être librement cédées ou transférées, en tout ou partie, par l’Editeur à la société Lefebvre Sarrut (RCS 542 052 451) (connue sous la marque LEFEBVRE-DALLOZ), ou à toute société contrôlée par elle au sens de l’article L.233-1 du Code de commerce.

11.8. Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’achat ou l’utilisation d’un Produit (notamment remises accordées par l’Editeur, modalités spécifiques du Produit et échanges entre les clients).

11.9 L’attention des clients est attirée sur le fait que toute traduction des présentes conditions de vente serait fournie pour leur convenance uniquement. En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version française et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra.

11.10 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 Identifiant Unique ADEM (Filière papier graphique) : 10334 : FR233980_03TJJL