EGAlim, vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

2.1.2 Des modalités de détermination du prix plus fiables

Afin de faire gagner le processus de fixation du prix en transparence, EGAlim 2 a imposé que les modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse du prix figurent explicitement dans le contrat (C. rur., art. L. 631-24, 1°). Il s’agissait d’aller plus loin que la simple clause de renégociation antérieurement en vigueur qui n’engageait qu’à des discussions sans obligation de résultat (C. com., art. L. 441-8). Celle-ci a d’ailleurs été réadaptée pour porter non seulement sur la fluctuation du prix des matières premières agricoles, mais aussi sur les coûts liés à l’énergie, au transport et aux matériaux entrant dans la composition des emballages.

La loi EGAlim2 a également tenté de renforcer le poids des indicateurs de coûts de production qui doivent en principe mener à équilibrer le prix payé aux producteurs en fonction de leurs charges. Ces indicateurs doivent depuis 2022 être publiés par les interprofessions. En outre, le contrat doit indiquer leur pondération, et donc leur degré d’influence sur la détermination du prix (C. rur., art. L. 631-24).

La mention de ces indicateurs était déjà imposée par la loi EGAlim 1 mais n’a pas eu les effets escomptés. Cela s’est notamment vérifié dans le secteur du lait pour lequel des indicateurs ont bien été mis en place (Indicateur CNIEL validé par la Commission européenne) sans que cela ne permette aux producteurs de vendre leur produit à un prix couvrant leurs coûts de production. EGAlim 2 a donc permis de savoir, en indiquant leur pondération, dans quelle proportion ces coûts de production sont pris en compte pour rétribuer l’exploitant agricole.