Bénévoles : sur les bancs de la formation

Et si l’on inversait le raisonnement ? Brigitte  Clavagnier Directeur scientifique Jurisassociations. Les associations d’aide à domicile sont dans le collimateur des sociétés de services à la personne (SAP) qui se plaignent de la concurrence déloyale résultant d’une exonération légale de TVA et d’impôt sur les sociétés (IS)1 dont bénéficient ces associations. Leurs organisations professionnelles ont saisi la Commission européenne de deux plaintes. Bercy étudie donc la réponse à apporter et, bien entendu, pour la Direction générale des entreprises, rétablir l’égalité entre les opérateurs passerait nécessairement par l’assujettissement des associations ! Cela induit notamment un assujettissement à la TVA de 5,5 % pour les prestations à destination des publics fragiles (personnes âgées et personnes handicapées) et de 10 % pour les autres prestations du champ des SAP. Cette TVA devrait être répercutée sur le tarif facturé aux usagers et aux conseils départementaux qui financent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Pourtant, curieusement, l’Assemblée des départements de France (ADF) n’a pas été invitée à la table des discussions ! Comment les départements supporteront-ils le surcoût de la TVA qu’ils ne récupèrent pas, d’autant plus que cela n’a pas été prévu dans le financement des mesures de la loi d’adaptation de la société au vieillissement2 ? Mais, inversement, pour les organismes conventionnés à l’aide sociale et dont les tarifs sont fixés par le conseil départemental, une TVA « en dedans » serait intenable alors que le tarif alloué, net de taxe, ne couvre déjà pas le prix de revient de la prestation. Et si l’on inversait le raisonnement ? L’égalité sur le plan fiscal implique que les organismes concernés soient placés dans des conditions objectivement comparables s’agissant de leurs obligations et des conditions d’exercice de leur activité. Alors, au lieu d’assujettir les associations, pourquoi ne pas exonérer les sociétés qui accepteraient les mêmes contraintes que les opérateurs non lucratifs ? La convention d’aide sociale et le financement public qui lui serait attaché pourraient prendre les caractéristiques d’un « mandatement » au titre du service social d’intérêt général (SSIG) de SAP. Les opérateurs commerciaux pourraient être conventionnés au titre de l’aide sociale, comme les associations et les centres communaux d’action sociale (CCAS), à condition de souscrire un certain nombre d’engagements garantissant l’exécution du SSIG, et en particulier : en obtenant l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) issu de la loi sur l’économie sociale et solidaire3. Cela concerne en effet les sociétés commerciales qui ont pour objet social le soutien aux personnes en situation de fragilité, qui font le choix notamment de poursuivre un but autre que le partage des bénéfices, d’avoir une gouvernance démocratique et de consacrer la majorité de leurs bénéfices au maintien ou au développement de l’activité ; en prenant l’engagement de s’occuper de tous publics, quels que soient le lieu de leur domicile, leur situation économique et leur pathologie, sans distinction ; en restituant à l’autorité de tarification les éventuelles « surcompensations » au-delà d’un bénéfice raisonnable. Sous ces réserves, les entreprises commerciales de SAP conventionnées à l’aide sociale pourraient être exonérées de TVA et d’IS, comme les organismes sans but lucratif également conventionnés au titre de l’aide sociale, sous réserve des mêmes engagements. En revanche, les organismes (associations et sociétés) qui disposeraient d’une liberté dans la fixation de leurs tarifs ne bénéficieraient pas d’une exonération d’impôts commerciaux. Les associations relèveraient, le cas échéant, du régime de droit commun d’exonération et de la règle des « 4P»