2019, année de la Réforme de la procédure civile et de l'organisation judiciaire

L'organisation judiciaire et les règles de procédure applicables ont largement été rédéfinies par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et sa cohorte de décrets d'application, autant que le décret de réforme de la procédure civile du 11 décembre 2019 et le décret du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire notamment.


   Nouveaux impacts, quelques exemples :
    ▪
  Création du tribunal judiciaire
    ▪  Extension de la représentation obligatoire
    ▪  Unification des modes de saisine
      P
rise de date obtenue par voie numérique
    ▪  Mise en état conventionnelle par avocat

    ▪  Extension des pouvoirs du juge de la mise en état
    ▪  Procédure sans audience avec accord des parties
      Exécution provisoire de droit des décisions de justice
    ▪  Procédure accélérée au fond…

Pour appréhender au mieux la réforme de la procédure civile

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Raphaelle Haik est la fondatrice de Mentoris et l’auteur du Dalloz pratique[s] Procédure civile