Code de procédure civile 2022, annoté

06/2021 - 113e édition

code de procédure civile  Notamment  à jour des textes relatifs à la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux, à la réforme de l’aide juridique, des décrets relatifs à la procédure civile…
code de procédure civile  Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la procédure devant le tribunal judiciaire
code de procédure civile  Nombreux textes complémentaires

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Description


Une édition à jour, notamment, des textes relatifs à la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux, à la réforme de l’aide juridique, des décrets relatifs à la procédure civile…

Les + de l’édition 2022 du Code de procédure civile : 

- À jour de la loi et du décret de décembre 2020 portant réforme de l'aide juridique;
- À jour du décret de décembre 2020 portant report de la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires;
- A jour du décret du 27 novembre 2020 portant dispositions relatives à la procédure civile ;
- A jour des décrets du 30 juillet et 27 décembre 2020 relatifs à la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux ;
- Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la procédure devant le tribunal judiciaire ;
- Nombreux textes complémentaires ;
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l’organisation judiciaire, le code des procédures civiles d’exécution et d’importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Les annotations de jurisprudence relatives à la procédure devant le tribunal judiciaire ont été intégralement refondues. 

Cette édition 2022 du Code de procédure civile intègre notamment :

- La loi de finances pour 2021 et le décret du 28 décembre 2020 portant modification substantielle du dispositif de l'aide juridique;
- Les décrets et arrêtés des 23 décembre 2020 et 29 janvier 2021 relatifs notamment à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage ;
- Le décret du 27 novembre 2020 portant dispositions relatives à la procédure civile ;
- Le décret du 22 décembre 2020 relatif au report de la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires;
- L'ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés (Covid-19);

- Le décret du 30 septembre 2020 sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;
- Les décrets des 17 août et 2 octobre 2020 relatifs au conseil de prud’hommes portant relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes ;
- La loi du 30 juillet et les décrets des 3 juillet, 23 septembre et 29 décembre 2020 relatifs à la protection des victimes de violences conjugales ;
- Le décret du 29 juin 2020 relatif à la mise disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ;
- Le décret du 28 juillet relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance.

- Le décret du 30 septembre 2020 sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;- Les décrets des 17 août et 2 octobre 2020 relatifs au conseil de prud’hommes portant relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes ;
- La loi du 30 juillet et les décrets des 3 juillet, 23 septembre et 29 décembre 2020 relatifs à la protection des victimes de violences conjugales ;
- Le décret du 29 juin 2020 relatif à la mise disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ;- Le décret du 28 juillet relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance.

Face à l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19, la rubrique dédiée a été maintenue. Elle comprend notamment l’ordonnance et le décret du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés.

Ce code est autorisé par la Commission nationale de l’examen du CRFPA.

Fiche technique
Fiche technique
EAN 9782247205400
Date de parution 30 juin 2021
Marque de l'ouvrage DALLOZ
Façonnage RELIE
Nom de série Droit privé
Nom de la collection Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
Thématiques Concours Droit privé, Droit civil
Largeur 128
Hauteur 193
Nombre de pages 3634

La collection "Codes Dalloz"

Depuis plus de 100 ans, les Codes Dalloz sont reconnus pour allier la simplicité de leur utilisation à l’objectivité de la sélection des textes et à la rigueur de leur mise à jour.
Notre équipe de rédaction en enrichit constamment le contenu avec les textes complémentaires indispensables, la jurisprudence pertinente et, pour un nombre croissant de titres, des commentaires explicatifs.

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