Procédure civile : réforme historique
Un printemps de procédurier ! Quarante ans après l'instauration du nouveau code de procédure civile, une série de décrets est venue rénover la matière. Alors que la plupart des textes sont d'application immédiate ou, pour certains, en vigueur au plus tard le 1er septembre 2017, les avocats doivent rapidement les assimiler et adapter leur pratique en conséquence, tout en gardant un œil averti sur la jurisprudence.
Constitué à partir d'extraits des meilleurs articles publiés dans Dalloz actualité et Revue Dalloz Avocat.
Faites le point sur :
Les nouvelles dispositions de procédure civile générale- Les nouveaux modes de rédaction des actes judiciaires
- Les modes alternatifs de règlement des conflits
- La nouvelle procédure d’appel
Les nouvelles dispositions de procédure civile généraleL'essentiel à retenir:
Outre la suppression au 1er juillet 2017 des juridictions et des juges de proximité, le droit du procès civil vient de connaître des modifications substantielles. La réforme impacte ainsi tant la procédure d’appel, les modes de rédaction des actes judiciaires, les modes alternatifs de règlement des conflits, qu’un certain nombre de dispositions techniques de procédure civile générale, telle celle de la péremption d’instance notamment. Ce livre blanc revient sur chacune de ces nouvelles règles, à travers cinq articles de présentation et d’analyse, pour comprendre et maîtriser leurs portées pratiques.
Extrait du livre blanc
Au-delà, les tarifs réglementés des avocats sont refondus en matière de saisie immobilière,de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, alors que la saisie immobilière connaît quelques ajustements. Enfin, la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle se trouve modifiée. Annoncé comme étant pris « pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du 21e siècle [relatif à la convention de procédure participative] et de l’article 59 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 [relatif aux immunités d’exécution] relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » (V. notice du décret), ce texte majeur porte, en fait, bien au-delà !
Comme beaucoup de textes actuels, le décret sous commentaire est un « fourre-tout » qui rassemble un grand nombre de dispositions, sans rapport entre elles. Le code de procédure civile est modifié de manière conséquente et plutôt bienvenue – sous quelques réserves –, par le titre I du décret. Le code des procédures civiles d’exécution est également affecté, mais seulement ponctuellement : c’est l’objet du titre II. Il en est de même d’autres codes, notamment le code de l’organisation judiciaire ou le code de la sécurité sociale, dans un but de coordination. Enfin, les textes relatifs à l’aide juridique sont réécrits, par le titre III. Le titre IV contient des dispositions diverses et finales.