Droit et pratique de la procédure civile 2024/2025

Droit interne et européen
03/2024 - 11e édition | Auteur(s) :Serge Guinchard
  • À jour du décret du 28 décembre 2023 sur l'aide juridictionnelle
  • À jour du décret du 29 décembre 2023 simplifiant la procédure d'appel en matière civile
  • Un plan chronologique, conforme à la manière d'agir en justice
  • Nouvelles notions traitées : audience de règlement amiable et de la césure du procès, expérimentation des nouveaux tribunaux des activités économiques, contribution pour la justice économique.
132,00 €

Consacré à la pratique du procès civil devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire,  cet ouvrage adopte un plan chronologique, conforme à la manière d'agir en justice, depuis l’engagement du procès jusqu’à l’exercice des voies de recours et au paiement des frais de l'instance. Outre un panorama des nouvelles voies d’accès à la justice civile (recours préalable à un mode amiable de règlement des différends et nouveau schéma procédural à l’aune du numérique) une large part est accordée aux règles du procès équitable élaborées par la Cour européenne des droits de l’Homme et au droit de l’Union européenne (détermination de la compétence, exécution des jugements, titre exécutoire européen, aide judiciaire, injonction de payer, notification des actes de procédure, médiation, mesures d’instruction et règlement des petits litiges).

Cette 11e édition intègre les dispositions nouvelles :

  • de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027,
  • des décrets du 29 juillet 2023 favorisant le règlement amiable des litiges,
  • du 28 décembre 2023 sur l'aide juridictionnelle
  • et du 29 décembre 2023 simplifiant la procédure d'appel en matière civile.

A l'issue de ces textes sont apparues de nouvelles notions avec des conséquences sur le déroulement des procédures : ainsi de l'audience de règlement amiable et de la césure du procès, de l'expérimentation des nouveaux tribunaux des activités économiques et de la contribution pour la justice économique, et enfin des nouveaux éléments de la procédure d'appel (augmentation des délais, formalisme de la déclaration d'appel et des conclusions, précision des pouvoirs des présidents de chambres et des conseillers de la mise en état, rôle des conventions de procédure participative pour la mise en état en appel).

Des tableaux de compétence des juridictions et deux tableaux synoptiques, l'un sur les décisions prises localement pour attribuer des compétences supplémentaires à certaines chambres de proximité et l'autre sur les juges compétents pour statuer en la forme de la procédure accélérée au fond, complètent l'ouvrage.

Un outil efficace est ainsi mis à la disposition des avocats, experts, huissiers de justice/commissaires de justice, greffiers, magistrats et juristes d’entreprises chargés du contentieux ou de sa prévention.

 

Fiche technique
EAN9782247211333
Poids1962
Date de parution21 mars 2024
Public cible

Magistrats, Avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires de justice, greffiers, experts, administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs, juristes d'entreprise des services contentieux

Marque de l'ouvrageDALLOZ
FaçonnageBROCHE
Nom de la collectionDalloz Action
ThématiquesDROIT INTERNATIONAL, Droit communautaire Droit privé européen, DROIT PRIVÉ, Droit judiciaire privé
Largeur175
Hauteur250
Nombre de pages2880

La collection "Dalloz Action"

Des traités, rédigés par des auteurs reconnus, destinés tant aux spécialistes qu’aux généralistes ainsi qu’aux praticiens du contentieux et à leurs interlocuteurs institutionnels, mais également aux intervenants en pré ou post-contentieux.

Droit et pratique de la procédure civile 2024/2025

Version Papier

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