Retrait du statut de réfugié : la CJUE livre un mode d'emploi qui interroge la pratique française
Recours après paiement de la caution et plan de surendettement
Le 4 avril 2024, la Cour de cassation a pu rendre trois décisions intéressant le droit des sûretés et, plus précisément, le droit du cautionnement personnel. Une première explore l’éventuelle disproportion de cette garantie, motif récurrent en jurisprudence (Com. 4 avr. 2024, n° 22-21.880, D. 2024. 676 ). Les deux autres ont trait à la délicate question des recours que la caution peut exercer au stade de la contribution à la dette.
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La proposition de loi comporte quatre articles.
L’arrêt du 4 avril 2024 | Cet arrêt aboutit, en effet, à une cassation pour violation de la loi.
La caution doit-elle se voir opposer le plan de surendettement au moment de son action après paiement ?
Le 12 septembre dernier, une nouvelle proposition de loi visant à encadrer l’intelligence artificielle (IA) par le droit d’auteur a été déposée par huit députés, portée notamment par Guillaume Vuilletet (Proposition de loi n° 1630 visant à encadrer l’intelligence artificielle par le droit d’auteur). Le texte vise à « compléter » le code de la propriété intellectuelle pour offrir une meilleure protection et rémunération aux artistes.
La philosophie derrière cette proposition de loi est de protéger les artistes face au développement de l’intelligence artificielle, qui bouleverse le marché traditionnel de l’art. En effet, il est argué par de nombreux artistes et syndicats que le développement des systèmes d’intelligence artificielle générative notamment, a bouleversé leur modèle économique (v. à ce propos, S. Le Cam et F. Maupomé, Un argumentaire pour une meilleure régulation des IA, II. Impacts économiques, p. 15).
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