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Procédure civile – 26 thématiques – Inclus tous les outils (Checklists, E-procédure, Formulaires, Tableaux, Schémas)
- Compétence d'attribution - détermination
- Compétence de la cour d'appel
- Compétence du tribunal de commerce
- Compétence du tribunal de grande instance
- Compétence territoriale - détermination
- Connexité
- Exécution du jugement
- Exécution provisoire
- Incompétence
- Interruption de l'instance
- Jonction et disjonction d'instances
- Litispendance
- Mesures d'instruction - choix
- Mesures d'instruction in futurum
- Nullités de procédure
- Ordonnance sur requête du tribunal de grande instance
- Procédure à jour fixe devant le tribunal de grande instance
- Procédure d'appel avec représentation obligatoire
- Procédure ordinaire devant le tribunal de commerce
- Procédure ordinaire devant le tribunal de grande instance
- Procédure ordinaire devant le tribunal d'instance
- Radiation et retrait du rôle
- Référé
Les auteurs
Amel Ghozia, Raphaelle Haik, Sarah Benbelkacem, Sébastien Poisson
Divorce – 32 thématiques – Inclus tous les outils (Checklists, E-procédure, Formulaires, Tableaux, Schémas)
- Audition de l’enfant
- Choix du type de divorce
- Divorce du majeur protégé
- Divorce international
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats
- Divorce par consentement mutuel judiciaire
- Divorce pour faute
- Effets extrapatrimoniaux du divorce
- Enlèvement d’enfants
- Fiscalité du divorce
- Liquidation du régime matrimonial : gestion de la procédure
- Logement familial
- Médiation : mise en œuvre
- Mesure d’enquête sociale ou d’expertise médico-psychologique ou psychiatrique
- Mesures provisoires : demande
- Non-représentation d’enfant
- Pacte de famille : rédaction
- Pension alimentaire : évaluation
- Pension alimentaire : fiscalité
- Pension alimentaire : révision
- Prestation compensatoire : évaluation
- Prestation compensatoire : fiscalité
- Prestation compensatoire : révision
- Procédure participative : mise en œuvre
- Processus collaboratif : mise en œuvre
- Révision des modalités d’exercice de l’autorité parentale
- Séparation de corps : conversion
- Séparation de corps : mise en œuvre
- Urgence en cours de procédure de divorce
- Urgence immédiate avant même d’entamer la procédure de divorce
Les auteurs
Stéphanie Pédro, Hélène Moutardier, Valérie Grimaud, Julia Capraro, Valéry Montourcy, Isabelle Rein-Lescastereyres, Stéphanie Lalande Champetier de Ribes, Rama Chalak, Rahima Nato, Stéphanie Paillard, Jérôme Casey, Adeline Daste, Cloé Gossart, Patricia Simo, Monique Hennerick, Sarajoan Hamou, Emmanuelle Chaillié, Arnaud Leick, Carine Denoix-Benteux, Anne-Marion de Cayeux, Anne-Laure Casado, Stéphanie Travade-Lannoy, Anne-Marion de Cayeux, Catherine Bourgues Habif, Patricia Simo, Fadela Houari, Hélène Moutardier, Sarajoan Hamou, Elisa Viganotti, Institut du droit de la famille et du patrimoine
Contentieux administratifs – 17 thématiques – Inclus tous les outils (Checklists, E-procédures, Formulaires, Tableaux, Schémas)
- Appel et cassation
- Exécution d’une décision de la juridiction administrative
- Jugement
- Recours administratif préalable
- Recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État
- Recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
- Recours pour excès de pouvoir devant une cour administrative d’appel
- Référé conservatoire
- Référé contractuel
- Référé précontractuel
- Référé-constat
- Référé-instruction
- Référé-liberté
- Référé-provision
- Référé-suspension
- Requête indemnitaire
- Transaction : homologation
Les auteurs
Marc de Monsembernard, Virginie Delannoy, Etienne de Castelbajac, Virginie Lafargue, Anna Stefanini-Coste
Famille, personnes - 18 thématiques – Inclus tous les outils (Checklists, E-procédure, Formulaires, Tableaux, Schémas)
- Abandon de famille
- Action en recherche de maternité
- Action en recherche de paternité
- Adoption - choix
- Adoption internationale
- Adoption plénière
- Adoption simple
- Autorité parentale internationale
- Changement de nom
- Changement de prénom
- Changement de sexe
- Curatelle
- Filiation - établissement
- Filiation : contestation
- Filiation internationale
- Habilitation familiale
- Mesure de protection : choix
- Obligations alimentaires : fixation
- Obligations alimentaires – recouvrement
- Sauvegarde de justice
- Succession : principaux problèmes liquidatifs
- Successions : droits des héritiers
- Successions : libéralités
- Successions : partage judiciaire
- Tutelle du majeur
Baux d’habitation – 31 thématiques – Inclus tous les outils (Checklists, E-procédures, Formulaires, Tableaux, Schémas)
- Bail à durée réduite
- Bail meublé
- Bail mixte a usage d'habitation et professionnel
- Bail à réhabilitation
- Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989
- Caution
- Colocation
- Congé du bailleur : motif sérieux et légitime
- Congé du bailleur : reprise pour habiter
- Congé du bailleur : reprise pour vendre
- Congé du preneur
- Dépôt de garantie et autres garanties du bailleur
- Exécution du contrat : obligations du bailleur
- Exécution du contrat : obligations du preneur
- Expulsion du locataire
- HLM : attribution du logement
- HLM : contrat de location
- HLM : fin du bail
- Location saisonnière
- Logement abandonné : reprise
- Loi de 1948 : sortie
- Loyer : révision
- Loyer initial : fixation
- Loyer impayé : recouvrement
- Preneur : changement de situation familiale
- Renouvellement du bail
- Résiliation du bail
- Surendettement
- Transfert du bail
- Vente à la découpe
Les auteurs
Baptiste Chereyre, Frédéric Doceul, Stéphanie Froger, Catherine Hennequin, Caroline Lefebvre Le Bihan, Emmanuel Leparmentier, Alexandre Moutot
Baux commerciaux – 29 thématiques – Inclus tous les outils (Checklists, E-procédures, Formulaires, Tableaux, Schémas)
- Bail : annexes à joindre
- Bail dérogatoire
- Bail : rédaction
- Cession du bail - Cession du fonds
- Cession du bail : clauses limitatives
- Cession du bail : garantie solidaire du cédant
- Clause résolutoire
- Congé
- Conventions dérogatoires
- Délais de paiement
- Dénégation de statut
- Droit d’option
- Droit de repentir
- Etat de restitution des locaux
- Indemnité d’occupation
- Loyer : indexation
- Loyer : révision
- Référé provision : demande
- Renouvellement : demande
- Renouvellement : fixation du loyer
- Renouvellement : refus avec offre de paiement de l’indemnité d’éviction
- Renouvellement : refus sans offre de paiement de l’indemnité d’éviction
- Résiliation du bail
- Saisie-conservatoire
- Sous-location : gestion
- Sous-location : mise en œuvre
- Statut : adoption volontaire
- Statut : détermination de l’application
- Statut : extensions légale
Les auteurs
Catherine Cariou, Claire Castela, Régis Hallard
Sociétés choix et mise en place de la structure - 25 thématiques – Inclus tous les outils (Checklists, Formulaires, Tableaux, Schémas)
- Apports
- Avant-contrats - pourparlers, promesse de société et conventions de formation
- Comparaison SARL - SAS
- Dénomination sociale
- Entreprise individuelle ou société
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - utilisation et régime
- Groupement d'intérêt économique - utilisation et régime
- Implication des travailleurs dans la SE
- Siège social
- Société à responsabilité limitée - utilisation et régime
- Société anonyme non cotée - fonctionnement et opération sur le capital
- Société anonyme non cotée - utilisation et régime
- Société civile - utilisation et régime
- Société de personnes - société de capitaux
- Société en commandite par actions - utilisation et régime
- Société en nom collectif - utilisation et régime
- Société en participation - utilisation et régime
- Société européenne - utilisation et régime
- Société par actions simplifiée - utilisation et régime
- Société par actions simplifiée unipersonnelle - utilisation et régime
- Sociétés civiles - sociétés commerciales
Les auteurs
Arnaud Lecourt, Sylvie de Vendeuil
Procédures collectives - 37 thématiques – Inclus tous les outils (Checklists, E-procédure, Formulaires, Schémas)
- Accord de conciliation : demande de constat ou d’homologation
- Agir en restitution
- Agir en revendication
- Caution du débiteur ou coobligé : action à son encontre
- Conciliation : demande d’ouverture
- Confusion des patrimoines : extension de la procédure
- Contrat en cours : gestion
- Contrôleur : désignation et mission
- Créance faisant l’objet d’une instance en cours au jour du jugement d’ouverture
- Créances antérieures issues d’un contrat à exécution instantanée : déclaration (du type prêt ou vente)
- Créances antérieures issues d’un contrat à exécution successive : déclaration (type location ou crédit-bail)
- Créances antérieures publiques : déclaration (créances fiscale et sociale)
- Créances antérieures : autorisation de payer
- Créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel : déclaration
- Créances : contestation
- Créances : déclaration (règles communes)
- Forclusion : action pour l’éviter
- Jugement d’ouverture : déterminer si une créance est antérieure ou postérieure
- Liquidation judiciaire : clôture par extinction du passif exigible
- Liquidation judiciaire : clôture pour insuffisance d’actif
- Liquidation judiciaire : demande d’ouverture
- Liquidation judiciaire : réouverture après clôture pour insuffisance d’actif
- Liquidation judiciaire : reprise des poursuites individuelles contre le débiteur
- Locaux professionnels : gestion
- Mandataire ad hoc : nomination
- Ordonnance du juge-commissaire : voies de recours
- Période d’observation : demande de paiement provisionnel
- Période suspecte : action en nullité
- Contester un plan de cession
- Plan de sauvegarde ou de redressement : demande de résolution
- Redressement judiciaire : demande d’ouverture
- Rétablissement professionnel : demande d’ouverture
- Sauvegarde : contestation
- Sauvegarde : conversion
- Sauvegarde : demande d’ouverture
- Sauvegarde accélérée : demande d’ouverture
- Sauvegarde financière accélérée : demande d’ouverture
L'auteur
- Pierre-Michel Le Corre
Procédures collectives - 37 thématiques – Inclus tous les outils (Checklists, E-procédure, Formulaires, Schémas). La version Expert vous donne accès au Code des procédures collectives + Dalloz Action Droit et Pratique des procédures collectives en version base de données intégrale (non inclus dans la version classique)
- Accord de conciliation : demande de constat ou d’homologation
- Agir en restitution
- Agir en revendication
- Caution du débiteur ou coobligé : action à son encontre
- Conciliation : demande d’ouverture
- Confusion des patrimoines : extension de la procédure
- Contrat en cours : gestion
- Contrôleur : désignation et mission
- Créance faisant l’objet d’une instance en cours au jour du jugement d’ouverture
- Créances antérieures issues d’un contrat à exécution instantanée : déclaration (du type prêt ou vente)
- Créances antérieures issues d’un contrat à exécution successive : déclaration (type location ou crédit-bail)
- Créances antérieures publiques : déclaration (créances fiscale et sociale)
- Créances antérieures : autorisation de payer
- Créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel : déclaration
- Créances : contestation
- Créances : déclaration (règles communes)
- Forclusion : action pour l’éviter
- Jugement d’ouverture : déterminer si une créance est antérieure ou postérieure
- Liquidation judiciaire : clôture par extinction du passif exigible
- Liquidation judiciaire : clôture pour insuffisance d’actif
- Liquidation judiciaire : demande d’ouverture
- Liquidation judiciaire : réouverture après clôture pour insuffisance d’actif
- Liquidation judiciaire : reprise des poursuites individuelles contre le débiteur
- Locaux professionnels : gestion
- Mandataire ad hoc : nomination
- Ordonnance du juge-commissaire : voies de recours
- Période d’observation : demande de paiement provisionnel
- Période suspecte : action en nullité
- Contester un plan de cession
- Plan de sauvegarde ou de redressement : demande de résolution
- Redressement judiciaire : demande d’ouverture
- Rétablissement professionnel : demande d’ouverture
- Sauvegarde : contestation
- Sauvegarde : conversion
- Sauvegarde : demande d’ouverture
- Sauvegarde accélérée : demande d’ouverture
- Sauvegarde financière accélérée : demande d’ouverture
L'auteur
- Pierre-Michel Le Corre
Protection des données personnelles - 27 thématiques – Inclus tous les outils (Checklists, Tableaux, Schémas)
- Accountability
- Analyse d'impact relative à la protection des données
- Anonymisation et pseudonymisation
- Bases légales du traitement des données à caractère personnel
- Champ d'application territorial du Réglement général sur la protection des données
- Consentement
- Contrôle de la CNIL
- Délégué à la protection des données personnelles
- Données sensibles de santé - traitement
- Données sensibles
- Droit a la portabilité des données a caractère personnel
- Droits des personnes
- Identification des données à caractère personnel
- Intérêt légitime
- Minimisation des données
- Privacy by design
- Profilage et décisions individuelles automatisées
- Responsabilité des acteurs du traitement
- Salariés - mise en œuvre d'un dispositif de contrôle
- Salariés - mise en place d'un traitement des données
- Traitement de données a caractère personnel - mise en place
- Transfert de données personnelles vers les pays tiers - gestion
- Violations de données à caractère personnel
Les auteurs :
Victor Jean-Baptiste, Fabrice Naftalski, Alexandra Guerin-François, Alric Hursel, Amanda Dubarry, Bertrand Pailhès, Cécile Martin, Florian Perretin, Frédéric Picard, Gérard Haas,Jeanne Bossi Malafosse, Jean-Philippe Souyris, Marie D'Auvergne, Thomas Saint-Aubin, Mathilde Pépin, Claudia Weber.
Droit pénale - 19 thématiques – Inclus tous les outils (Checklists, E-procédure, Formulaires, Tableaux, Schémas)
- Audience devant le tribunal correctionnel
- Audience devant la chambre de l'instruction : contentieux de fond
- Audience devant la chambre de l'instruction : contentieux relatif à la liberté du mis en examen
- Audition libre
- Citation directe : délivrance et défense
- Clôture de l'information judiciaire
- Comparution immédiate
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- Contrôle judiciaire : mainlevée et modification
- Contrôle judiciaire : placement
- Cour d’assises : préparation et représentation de la partie civile
- Cour d'assises : préparation et défense de l'accusé
- Dépôt de plainte
- Garde à vue
- Indemnisation et aide au recouvrement de la victime
- Instruction : demande de mise en liberté
- Instruction : interrogatoire de première comparution
- Instruction : présentation d'une requête en nullité
- Restitution de biens
Les auteurs :
- Cloé Fonteix, Pascal Rouiller, Rémi Lorrain, Nelson De Oliveira, Juliette Chapelle, Julien Despeisse, Lucille Priou-Alibert
Voies d’exécution - 13 thématiques – Inclus tous les outils (Checklists, Formulaires, Tableaux, Schémas)
- Exécution provisoire
- Expulsion
- Injonction de faire
- Injonction de payer
- Juge de l'exécution : compétence
- Recherche d’informations : exécution
- Reprise des locaux abandonnés
- Saisie : choix
- Saisie des rémunérations
- Saisie-attribution
- Saisie-contrefaçon
- Saisie-vente
- Saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort
- Saisie immobilière - après l'audience d'adjudication
- Saisie immobilière - avant l'audience d'orientation
- Saisie immobilière - du jugement d'orientation au jugement d'adjudication
Les auteurs :
- Me Raphaelle HAIK, Me Sylvian DOROL, Me Alexandre BÉDON, Mme MOURRE-SCHREIBER, Me Aude ALEXANDRE LE ROUX, M. SCHREIBER, Me VALES et Maître CUCHE.
Copropriété - 21 thématiques – Inclus tous les outils (Checklists, Formulaires, Tableaux, Schémas)
- Assemblée générale de copropriétaires : contestation
- Assemblée générale de copropriétaires
- Charges de copropriété : répartition
- Conseil syndical
- Copropriété : répartition
- Conseil syndical
- Copropriété : création
- Règlement de copropriété : contestation
- Règlement de copropriété : modification et adaptation
- Règlement de copropriété : violation
- Syndicat de copropriété : missions, obligations et responsabilité
- Syndic de copropriété bénévole
- Travaux dans les parties communes
- Vente d'un lot de copropriété
- Charges de copropriété : contestation
- Charges de copropriété : recouvrement
- Contrat de syndic de copropriété
- Copropriétés en difficulté
- Syndic de copropriété : désignation et changement
- Syndic coopératif
- Travaux dans les parties privatives
Les auteurs
Me Jérôme HOCQUARD, Me Baptiste CHAREYRE, Me Stéphanie FROGER, Me Sonia BEN MANSOUR, Me Pascaline DECHELETTE-TOLOT