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Sécurisez vos dossiers 
même les plus complexes

Témoignages

Nancy K.

Avocate

"Enfin une solution opérationnelle pour la résolution de cas juridiques concrets !"

Harold V.

Avocat

"Avec Dalloz Pratique[s], je trouve tout ce dont j’ai besoin pour gérer mes dossiers, sélectionnés et rassemblés dans un même endroit !"

Jean-François P.

Avocat

"Avec Dalloz Pratique[s], je réponds rapidement et sereinement aux questions imprévues de mes clients !"

Thomas S.

Juriste droit privé

"Au-delà d'outils - certes indispensables à la gestion de mes dossiers - Dalloz Pratique[s] me permet de nourrir ma pratique !"

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PROCÉDURE CIVILE
À partir de 31 € HT / mois

Procédure civile – 26 thématiques – Inclus tous les outils (Checklists, E-procédure, Formulaires, Tableaux, Schémas)

  • Compétence d'attribution - détermination
  • Compétence de la cour d'appel
  • Compétence du tribunal de commerce
  • Compétence du tribunal de grande instance
  • Compétence territoriale - détermination
  • Connexité
  • Exécution du jugement
  • Exécution provisoire
  • Incompétence
  • Interruption de l'instance
  • Jonction et disjonction d'instances
  • Litispendance
  • Mesures d'instruction - choix
  • Mesures d'instruction in futurum
  • Nullités de procédure
  • Ordonnance sur requête du tribunal de grande instance 
  • Procédure à jour fixe devant le tribunal de grande instance
  • Procédure d'appel avec représentation obligatoire
  • Procédure ordinaire devant le tribunal de commerce
  • Procédure ordinaire devant le tribunal de grande instance
  • Procédure ordinaire devant le tribunal d'instance
  • Radiation et retrait du rôle
  • Référé

 

Les auteurs

 Amel Ghozia, Raphaelle Haik, Sarah Benbelkacem, Sébastien Poisson

À partir de 31 € HT / mois
DIVORCE
À partir de 31 € HT / mois

Divorce – 32 thématiques – Inclus tous les outils (Checklists, E-procédure, Formulaires, Tableaux, Schémas)

  • Audition de l’enfant
  • Choix du type de divorce
  • Divorce du majeur protégé
  • Divorce international
  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats
  • Divorce par consentement mutuel judiciaire
  • Divorce pour faute
  • Effets extrapatrimoniaux du divorce
  • Enlèvement d’enfants
  • Fiscalité du divorce
  • Liquidation du régime matrimonial : gestion de la procédure
  • Logement familial
  • Médiation : mise en œuvre
  • Mesure d’enquête sociale ou d’expertise médico-psychologique ou psychiatrique
  • Mesures provisoires : demande 
  • Non-représentation d’enfant 
  • Pacte de famille : rédaction 
  • Pension alimentaire : évaluation 
  • Pension alimentaire : fiscalité 
  • Pension alimentaire : révision 
  • Prestation compensatoire : évaluation 
  • Prestation compensatoire : fiscalité 
  • Prestation compensatoire : révision
  • Procédure participative : mise en œuvre
  • Processus collaboratif : mise en œuvre
  • Révision des modalités d’exercice de l’autorité parentale
  • Séparation de corps : conversion
  • Séparation de corps : mise en œuvre
  • Urgence en cours de procédure de divorce
  • Urgence immédiate avant même d’entamer la procédure de divorce

 

Les auteurs

Stéphanie Pédro, Hélène Moutardier, Valérie Grimaud, Julia Capraro, Valéry Montourcy, Isabelle Rein-Lescastereyres, Stéphanie Lalande Champetier de Ribes, Rama Chalak, Rahima Nato, Stéphanie Paillard, Jérôme Casey, Adeline Daste, Cloé Gossart, Patricia Simo, Monique Hennerick, Sarajoan Hamou, Emmanuelle Chaillié, Arnaud Leick, Carine Denoix-Benteux, Anne-Marion de Cayeux, Anne-Laure Casado, Stéphanie Travade-Lannoy, Anne-Marion de Cayeux, Catherine Bourgues Habif, Patricia Simo, Fadela Houari, Hélène Moutardier, Sarajoan Hamou, Elisa Viganotti, Institut du droit de la famille et du patrimoine

À partir de 31 € HT / mois
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
À partir de 31 € HT / mois

Contentieux administratifs –  17 thématiques – Inclus tous les outils (Checklists, E-procédures, Formulaires, Tableaux, Schémas)

  • Audition de l’enfant
  • Choix du type de divorce
  • Divorce du majeur protégé
  • Divorce international
  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats
  • Divorce par consentement mutuel judiciaire
  • Divorce pour faute
  • Effets extrapatrimoniaux du divorce
  • Enlèvement d’enfants
  • Fiscalité du divorce
  • Liquidation du régime matrimonial : gestion de la procédure
  • Logement familial
  • Médiation : mise en œuvre
  • Mesure d’enquête sociale ou d’expertise médico-psychologique ou psychiatrique
  • Mesures provisoires : demande
  • Non-représentation d’enfant
  • Pacte de famille : rédaction
  • Pension alimentaire : évaluation
  • Pension alimentaire : fiscalité
  • Pension alimentaire : révision
  • Prestation compensatoire : évaluation
  • Prestation compensatoire : fiscalité
  • Prestation compensatoire : révision
  • Procédure participative : mise en œuvre
  • Processus collaboratif : mise en œuvre
  • Révision des modalités d’exercice de l’autorité parentale
  • Séparation de corps : conversion
  • Séparation de corps : mise en œuvre
  • Urgence en cours de procédure de divorce
  • Urgence immédiate avant même d’entamer la procédure de divorce

Stéphanie Pédro, Hélène Moutardier, Valérie Grimaud, Julia Capraro, Valéry Montourcy, Isabelle Rein-Lescastereyres, Stéphanie Lalande Champetier de Ribes, Rama Chalak, Rahima Nato, Stéphanie Paillard, Jérôme Casey, Adeline Daste, Cloé Gossart, Patricia Simo, Monique Hennerick, Sarajoan Hamou, Emmanuelle Chaillié, Arnaud Leick, Carine Denoix-Benteux, Anne-Marion de Cayeux, Anne-Laure Casado, Stéphanie Travade-Lannoy, Anne-Marion de Cayeux, Catherine Bourgues Habif, Patricia Simo, Fadela Houari, Hélène Moutardier, Sarajoan Hamou, Elisa Viganotti, Institut du droit de la famille et du patrimoine

À partir de 31 € HT / mois
FAMILLE, PERSONNES
À partir de 31 € HT / mois

Famille, personnes - 18 thématiques – Inclus tous les outils (Checklists, E-procédure, Formulaires, Tableaux, Schémas)

  • Abandon de famille
  • Action en recherche de maternité
  • Action en recherche de paternité
  • Adoption - choix
  • Adoption internationale
  • Adoption plénière
  • Adoption simple
  • Autorité parentale internationale
  • Changement de nom
  • Changement de prénom
  • Changement de sexe
  • Curatelle
  • Filiation - établissement
  • Filiation : contestation
  • Filiation internationale
  • Habilitation familiale
  • Mesure de protection : choix
  • Obligations alimentaires : fixation
  • Obligations alimentaires – recouvrement
  • Sauvegarde de justice
  • Succession : principaux problèmes liquidatifs
  • Successions : droits des héritiers
  • Successions : libéralités
  • Successions : partage judiciaire
  • Tutelle du majeur
À partir de 31 € HT / mois
BAUX D'HABITATION
À partir de 31 € HT / mois

Baux d’habitation – 31 thématiques – Inclus tous les outils (Checklists, E-procédures, Formulaires, Tableaux, Schémas)

  • Bail à durée réduite
  • Bail meublé
  • Bail mixte a usage d'habitation et professionnel
  • Bail à réhabilitation
  • Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989
  • Caution
  • Colocation
  • Congé du bailleur : motif sérieux et légitime
  • Congé du bailleur : reprise pour habiter
  • Congé du bailleur : reprise pour vendre
  • Congé du preneur
  • Dépôt de garantie et autres garanties du bailleur
  • Exécution du contrat : obligations du bailleur
  • Exécution du contrat : obligations du preneur
  • Expulsion du locataire
  • HLM : attribution du logement
  • HLM : contrat de location
  • HLM : fin du bail
  • Location saisonnière
  • Logement abandonné : reprise
  • Loi de 1948 : sortie
  • Loyer : révision
  • Loyer initial : fixation
  • Loyer impayé : recouvrement
  • Preneur : changement de situation familiale
  • Renouvellement du bail
  • Résiliation du bail
  • Surendettement
  • Transfert du bail
  • Vente à la découpe

 

Les auteurs

Baptiste Chereyre, Frédéric Doceul, Stéphanie Froger, Catherine Hennequin, Caroline Lefebvre Le Bihan, Emmanuel Leparmentier, Alexandre Moutot

À partir de 31 € HT / mois
BAUX COMMERCIAUX
À partir de 31 € HT / mois

Baux commerciaux – 29 thématiques – Inclus tous les outils (Checklists, E-procédures, Formulaires, Tableaux, Schémas)

  • Bail : annexes à joindre
  • Bail dérogatoire
  • Bail : rédaction
  • Cession du bail - Cession du fonds
  • Cession du bail : clauses limitatives
  • Cession du bail : garantie solidaire du cédant
  • Clause résolutoire
  • Congé
  • Conventions dérogatoires
  • Délais de paiement
  • Dénégation de statut
  • Droit d’option
  • Droit de repentir
  • Etat de restitution des locaux
  • Indemnité d’occupation
  • Loyer : indexation
  • Loyer : révision
  • Référé provision : demande
  • Renouvellement : demande
  • Renouvellement : fixation du loyer
  • Renouvellement : refus avec offre de paiement de l’indemnité d’éviction
  • Renouvellement : refus sans offre de paiement de l’indemnité d’éviction
  • Résiliation du bail
  • Saisie-conservatoire
  • Sous-location : gestion
  • Sous-location : mise en œuvre
  • Statut : adoption volontaire
  • Statut : détermination de l’application
  • Statut : extensions légale

 

Les auteurs


Catherine Cariou, Claire Castela, Régis Hallard

À partir de 31 € HT / mois
SOCIETES : Choix et mise en place de la structure
À partir de 31 € HT / mois

Sociétés choix et mise en place de la structure - 25 thématiques – Inclus tous les outils (Checklists, Formulaires, Tableaux, Schémas)  

  • Apports
  • Avant-contrats - pourparlers, promesse de société et conventions de formation
  • Comparaison SARL - SAS
  • Dénomination sociale
  • Entreprise individuelle ou société
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - utilisation et régime
  • Groupement d'intérêt économique - utilisation et régime
  • Implication des travailleurs dans la SE
  • Siège social
  • Société à responsabilité limitée - utilisation et régime
  • Société anonyme non cotée - fonctionnement et opération sur le capital
  • Société anonyme non cotée - utilisation et régime
  • Société civile - utilisation et régime
  • Société de personnes - société de capitaux
  • Société en commandite par actions - utilisation et régime
  • Société en nom collectif - utilisation et régime
  • Société en participation - utilisation et régime
  • Société européenne - utilisation et régime
  • Société par actions simplifiée - utilisation et régime
  • Société par actions simplifiée unipersonnelle - utilisation et régime
  • Sociétés civiles - sociétés commerciales

 

Les auteurs

Arnaud Lecourt, Sylvie de Vendeuil

À partir de 31 € HT / mois
PROCÉDURES COLLECTIVES
À partir de 31 € HT / mois

Procédures collectives - 37 thématiques – Inclus tous les outils (Checklists, E-procédure, Formulaires, Schémas)

  • Accord de conciliation : demande de constat ou d’homologation
  • Agir en restitution
  • Agir en revendication
  • Caution du débiteur ou coobligé : action à son encontre
  • Conciliation : demande d’ouverture
  • Confusion des patrimoines : extension de la procédure
  • Contrat en cours : gestion
  • Contrôleur : désignation et mission
  • Créance faisant l’objet d’une instance en cours au jour du jugement d’ouverture
  • Créances antérieures issues d’un contrat à exécution instantanée : déclaration (du type prêt ou vente)
  • Créances antérieures issues d’un contrat à exécution successive : déclaration (type location ou crédit-bail)
  • Créances antérieures publiques : déclaration (créances fiscale et sociale)
  • Créances antérieures : autorisation de payer
  • Créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel : déclaration
  • Créances : contestation
  • Créances : déclaration (règles communes)
  • Forclusion : action pour l’éviter
  • Jugement d’ouverture : déterminer si une créance est antérieure ou postérieure
  • Liquidation judiciaire : clôture par extinction du passif exigible
  • Liquidation judiciaire : clôture pour insuffisance d’actif
  • Liquidation judiciaire : demande d’ouverture
  • Liquidation judiciaire : réouverture après clôture pour insuffisance d’actif
  • Liquidation judiciaire : reprise des poursuites individuelles contre le débiteur
  • Locaux professionnels : gestion
  • Mandataire ad hoc : nomination
  • Ordonnance du juge-commissaire : voies de recours
  • Période d’observation : demande de paiement provisionnel
  • Période suspecte : action en nullité
  • Contester un plan de cession
  • Plan de sauvegarde ou de redressement : demande de résolution
  • Redressement judiciaire : demande d’ouverture
  • Rétablissement professionnel : demande d’ouverture
  • Sauvegarde : contestation
  • Sauvegarde : conversion
  • Sauvegarde : demande d’ouverture
  • Sauvegarde accélérée : demande d’ouverture
  • Sauvegarde financière accélérée : demande d’ouverture
À partir de 31 € HT / mois
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
À partir de 31 € HT / mois

Protection des données personnelles - 27 thématiques – Inclus tous les outils  (Checklists, Tableaux, Schémas)

  • Accountability
  • Analyse d'impact relative à la protection des données
  • Anonymisation et pseudonymisation
  • Bases légales du traitement des données à caractère personnel
  • Champ d'application territorial du Réglement général sur la protection des données
  • Consentement
  • Contrôle de la CNIL
  • Délégué à la protection des données personnelles
  • Données sensibles de santé - traitement
  • Données sensibles
  • Droit a la portabilité des données a caractère personnel
  • Droits des personnes
  • Identification des données à caractère personnel
  • Intérêt légitime
  • Minimisation des données
  • Privacy by design
  • Profilage et décisions individuelles automatisées
  • Responsabilité des acteurs du traitement
  • Salariés - mise en œuvre d'un dispositif de contrôle
  • Salariés - mise en place d'un traitement des données
  • Traitement de données a caractère personnel - mise en place
  • Transfert de données personnelles vers les pays tiers - gestion
  • Violations de données à caractère personnel
À partir de 31 € HT / mois
PROCÉDURE PÉNALE
À partir de 31 € HT / mois

Droit pénale - 19 thématiques – Inclus tous les outils (Checklists, E-procédure, Formulaires, Tableaux, Schémas)

  • Audience devant le tribunal correctionnel
  • Audience devant la chambre de l'instruction : contentieux de fond
  • Audience devant la chambre de l'instruction : contentieux relatif à la liberté du mis en examen
  • Audition libre
  • Citation directe : délivrance et défense
  • Clôture de l'information judiciaire
  • Comparution immédiate
  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
  • Contrôle judiciaire : mainlevée et modification
  • Contrôle judiciaire : placement
  • Cour d’assises : préparation et représentation de la partie civile
  • Cour d'assises : préparation et défense de l'accusé
  • Dépôt de plainte
  • Garde à vue
  • Indemnisation et aide au recouvrement de la victime
  • Instruction : demande de mise en liberté
  • Instruction : interrogatoire de première comparution
  • Instruction : présentation d'une requête en nullité
  • Restitution de biens
  • Cloé Fonteix, Pascal Rouiller, Rémi Lorrain, Nelson De Oliveira, Juliette Chapelle, Julien Despeisse, Lucille Priou-Alibert
À partir de 31 € HT / mois
VOIES D’EXÉCUTION
À partir de 31 € HT / mois

Voies d’exécution - 13 thématiques – Inclus tous les outils (Checklists, Formulaires, Tableaux, Schémas)

  • Exécution provisoire
  • Expulsion
  • Injonction de faire
  • Injonction de payer
  • Juge de l'exécution : compétence
  • Recherche d’informations : exécution
  • Reprise des locaux abandonnés
  • Saisie : choix
  • Saisie des rémunérations
  • Saisie-attribution
  • Saisie-contrefaçon
  • Saisie-vente
  • Saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort
  • Saisie immobilière - après l'audience d'adjudication
  • Saisie immobilière - avant l'audience d'orientation
  • Saisie immobilière - du jugement d'orientation au jugement d'adjudication
  • Me Raphaelle HAIK, Me Sylvian DOROL, Me Alexandre BÉDON, Mme MOURRE-SCHREIBER, Me Aude ALEXANDRE LE ROUX, M. SCHREIBER, Me VALES et Maître CUCHE.
À partir de 31 € HT / mois
COPROPRIETE
À partir de 31 € HT / mois

Copropriété - 21 thématiques – Inclus tous les outils (Checklists, Formulaires, Tableaux, Schémas)

  • Assemblée générale de copropriétaires : contestation
  • Assemblée générale de copropriétaires
  • Charges de copropriété : répartition
  • Conseil syndical
  • Copropriété : répartition
  • Conseil syndical
  • Copropriété : création
  • Règlement de copropriété : contestation
  • Règlement de copropriété : modification et adaptation
  • Règlement de copropriété : violation
  • Syndicat de copropriété : missions, obligations et responsabilité
  • Syndic de copropriété bénévole
  • Travaux dans les parties communes
  • Vente d'un lot de copropriété
  • Charges de copropriété : contestation
  • Charges de copropriété : recouvrement
  • Contrat de syndic de copropriété
  • Copropriétés en difficulté
  • Syndic de copropriété : désignation et changement
  • Syndic coopératif
  • Travaux dans les parties privatives

 

Les auteurs

Me Jérôme HOCQUARD, Me Baptiste CHAREYRE, Me Stéphanie FROGER, Me Sonia BEN MANSOUR, Me Pascaline DECHELETTE-TOLOT

À partir de 31 € HT / mois