Name: Code des baux 2020, Annoté et commenté
SKU: 9782247196463
Price: 80 EUR
Availability: InStock

Description

Les + de l'édition 2020 :

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Appendice thématique
Code enrichi, commenté, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (Androïd de IOS)

À jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, l’édition 2020 du Code des baux Dalloz intègre notamment :

Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et réforme pour la justice.
Décret « CNTGI » du 10 avril 2019.
Décret du 12 avril 2019 et arrêté du 28 mai 2019 d’encadrement des loyers à Paris.
Loi PACTE du 22 mai 2019.
Décret du 27 juin 2019 relatif au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes.
Ordonnance du 17 juillet 2019 d’application de l’article 28 de la loi du 23 mars 2019.
Décret du 26 juillet 2019 relatif à l’évolution de certains loyers
Décrets du 30 août 2019 modifiant le COJ.

Fiche technique

Fiche technique
EAN	9782247196463
Poids	1166
Date de parution	26 févr. 2020
Public cible	Ce code s’adresse à tous les acteurs du droit des baux : praticiens, professionnels de l'immobilier, monde universitaire et para-universitaire (ICH), particuliers.
Marque de l'ouvrage	DALLOZ
Façonnage	RELIE
Nom de série	Droit privé
Nom de la collection	Codes Dalloz Professionnels
Largeur	128
Hauteur	193
Nombre de pages	2262