Code de la protection des données personnelles 2023, annoté et commenté

11/2022 - 5e édition | Auteur(s) :Edouard Geffray; Alexandra Guérin-François
  • Tout le droit applicable à la protection de la vie privée et son articulation avec la protection des données
  • Clair et précis grâce aux commentaires du RGPD et de la Loi « Informatiques et libertés »
  • Avis, recommandations et lignes directrices des autorités de contrôle (CEPD, CNIL)
  • Inclus : le Code de la protection des données personnelles en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu​

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Les + de l’édition 2023 : 
- clair et précis grâce aux commentaires du RGPD et de la Loi « Informatiques et libertés» et aux nombreuses annotations de jurisprudence;
les textes spécifiques classés par thématiques (droit du travail, droit de la santé, sécurité intérieure, données publiques, données à caractère non personnel, état civil, assurance, banque …);
- le droit applicable à la protection de la vie privée et son articulation avec la protection des données;
- les avis, recommandations et lignes directrices des autorités de contrôle (CEPD, CNIL);
- inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

L'édition 2023 est à jour notamment des textes suivants:
- décret du 29 avril 2022 relatif à l'agence nationale des données de voyage;
- décret du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile;
- décret du 26 avril 2022 relatif à la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (SGIN);
- décret du 21 avril 2022 relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale;
- décret du 8 avril 2022 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
- loi du 2 mars 2022 renforçant le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet;
- loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire.

Fiche technique
EAN9782247214532
Poids1118
Public cible

Avocats, DPO, juristes d'entreprise, collectivités territoriales, étudiants ...

Date de parution3 nov. 2022
Marque de l'ouvrageDALLOZ
FaçonnageRELIE
Nom de la collectionCodes Dalloz Professionnels
ThématiquesDROIT PRIVÉ, Affaires Banque Commerce, Propriétés intellectuelles Communication Multimédia
Largeur128
Hauteur193
Nombre de pages1620

La collection "Codes Dalloz"

Depuis plus de 100 ans, les Codes Dalloz sont reconnus pour allier la simplicité de leur utilisation à l’objectivité de la sélection des textes et à la rigueur de leur mise à jour.
Notre équipe de rédaction en enrichit constamment le contenu avec les textes complémentaires indispensables, la jurisprudence pertinente et, pour un nombre croissant de titres, des commentaires explicatifs.

Code de la protection des données personnelles 2023, annoté et commenté

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