Surendettement des particuliers 2012/2013

03/2012 - 4e édition
Auteur(s) : Frédéric Ferrière; Valérie Avena-Robardet
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Surendettement des particuliers 2012/2013

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Description

Le surendettement est au coeur de l'action contre l'exclusion et la pauvreté. Confronté à un phénomène dont l'importance s'est accrue et dont la nature s'est transformée, le dispositif d'origine s'est adapté au fil des réformes. Cette quatrième édition, à jour de la loi du 1er juillet 2010 et de ses textes d'application - particulièrement de la circulaire du 19 décembre 2011 - apporte des réponses plus approfondies aux questions que suscite la mise en oeuvre de ce dispositif qui nourrit une jurisprudence toujours plus dense : Qui peut bénéficier de la loi sur le surendettement ? Comment se déroule la procédure devant les commissions de surendettement et quelle est l'étendue de leurs pouvoirs ? En quoi peuvent consister les plans de redressement élaborés par ces commissions ? Quels sont les débiteurs pouvant prétendre à l'effacement de leurs dettes ? Comment s'articule la procédure de rétablissement personnel ? Qu'en est-il des cautions ? Quel est le rôle du juge dans ce dispositif ?

Sommaire

Personnes éligibles à la procédure
Bonne foi du débiteur
Commissions de surendettement
Ouverture de la procédure conventionnelle
Détermination du passif du débiteur
Suspension des procédures d’exécution
Situation familiale du débiteur
Plan conventionnel de redressement
Mesures recommandées et imposées
Contrôle du juge
Procédure de rétablissement personnel
Effets à l’égard des créanciers et des cautions
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Fiche technique
Fiche technique
EAN 9782247080182
Poids 948
Date de parution 21 mars 2012
Public cible

Avocats, magistrats, juristes d'entreprises notamment des organismes financiers, acteurs sociaux

Marque de l'ouvrage DALLOZ
Façonnage BROCHE
Nom de la collection Dalloz Référence
Thématiques Droit civil
Largeur 170
Hauteur 250
Nombre de pages 504