Retrait du statut de réfugié : la CJUE livre un mode d'emploi qui interroge la pratique française
Retrait du statut de réfugié : la CJUE livre un mode d'emploi qui interroge la pratique française
Pour retirer le statut à un réfugié condamné pour crime, il est nécessaire que ce crime soit particulièrement grave, que la présence de l'intéressé constitue une menace réelle, actuelle et grave pour un intérêt fondamental de la société et que ce retrait constitue une mesure proportionnée. A l'occasion de trois affaires que lui soumettaient les juges allemand, néerlandais et belge, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les circonstances dans lesquelles le statut de réfugié peut être retiré ou refusé à la personne condamnée pour crime dans un État membre.
ARTICLE 14, B)|
de la directive 2004/83/CE prévoit la révocation du statut d’un réfugié
Cette possibilité est ouverte par l’article 14, b) de la directive 2004/83/CE (dite « qualification »), qui prévoit la révocation du statut d’un réfugié « lorsque, ayant été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre ».
La Cour juge que l’existence d’une condamnation pour crime et celle d’une menace pour la société sont des conditions cumulatives, la seconde ne découlant pas nécessairement de la première. Elle précise en outre ce que recouvrent les notions de « crime particulièrement grave » et de « menace pour la société »,
ainsi que la méthode selon laquelle les États sont tenus de les apprécier. La Cour impose également aux États de procéder à un examen du caractère proportionné d’une telle révocation, au regard des conséquences que cela entraîne sur les droits de la personne concernée.
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