Responsabilité
du sous-acquéreur : comprendre la connaissance des vices cachés
Règlement sur l'intelligence artificielle : principales dispositions à retenir
Les vices cachés affectant la chose vendue intéressent régulièrement la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation, que ce soit au titre du point de départ de la prescription extinctive applicable. Découvrez dans ce nouvel arrêt du 16 octobre 2024, promis aux honneurs d’une publication au Bulletin et aux sélectives Lettres de chambre, la thématique des chaînes de contrats et plus précisément celle de la connaissance du vice par le sous-acquéreur, maillon extrême de ladite chaîne.
16 Octobre 2024|
La Cour de cassation indique que la connaissance du vice par le sous-acquéreur n'affecte pas son action contre le vendeur.
Une cassation pour violation de la loi a été prononcée dans l’arrêt du 16 octobre 2024 et dans quelle mesure cette solution n’était pas nécessairement évidente.
De l’intérêt de la chaîne de contrats
Il faut, à titre préliminaire, insister sur le contexte factuel de l’affaire. Toute la difficulté repose sur l’enchaînement chronologique entre la connaissance du vice au lendemain du rapport d’expertise déposé le 26 juin 2019 et l’action diligentée le 18 octobre et le 26 décembre 2019 alors que l’option a été levée le 6 septembre 2019.
De l’indifférence de la connaissance du sous-acquéreur
Fort de ce raisonnement, l’arrêt du 16 octobre 2024 aboutit à la conclusion que « la connaissance qu’a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de sa propre acquisition est indifférente aux fins d’apprécier le bien-fondé de son action contre le vendeur originaire » (pt n° 8, nous soulignons). Cette précision est loin d’être inutile car elle ne va pas de soi.
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