Relations pouvoirs publics et associations :le 2e temps de la Valls

PDF 18 pages
Publié le 29-07-2016

Dans la lignée de la charte d’engagements réciproques, la circulaire du Premier ministre fait un nouveau pas dans le ballet des relations entre pouvoirs publics et associations. Elle entend consolider le rôle de ces dernières pour répondre de manière originale et pertinente aux enjeux actuels avec, pour musique de fond, l’hymne à la subvention.

Le dispositif. La circulaire du Premier ministre, dite « circulaire Valls », régit les nouvelles relations entre pouvoirs publics et associations.
Le chiffre. 5, tel est le nombre d’annexes que comporte la circulaire.
Les avancées. Développement d’une politique d’attribution de subventions, création de deux modèles de conventions d’objectifs basés sur les ressources de l’association…
Les limites. Sont prioritairement concernées les associations concourant à l’intérêt général ; la sélection des partenaires des pouvoirs publics continue de donner la priorité à l’efficience.

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Faites le point sur :


  • Du partenariat à la communauté d’action

  • Le renouveau des subventions

  • Tribune : « Vers une meilleure prise en compte de la spécificité associative ».

  • Les conventions d’objectifs en détail.

  • Focus : Les coulisses de l’instruction d’une demande de subvention.

  • Pour une véritable transition démocratique ?


Extrait du livre blanc

Du partenariat à la communauté d’action Après la charte d’engagements réciproques et la définition légale de la subvention, la circulaire Valls parachève un ensemble cohérent qui constitue une véritable doctrine administrative du partenariat entre pouvoirs publics et associations. L’enjeu est maintenant de faire levier sur ce partenariat pour accroître l’efficacité de l’action collective La charte d’engagements réciproques entre l’État, le Mouvement associatif et les collectivités territoriales du 14 février 20141 affirme que les associations apportent en toute indépendance leur contribution à l’intérêt général dont les pouvoirs publics sont les garants, qu’elles disposent d’une légitimité propre, fondée sur la participation libre, active et bénévole des citoyens à un projet commun. L’État et les collectivités territoriales reconnaissent la diversité, l’indépendance et la fonction d’interpellation du monde associatif. Leurs relations partenariales doivent être fondées sur des conventions d’objectifs permettant la conduite de projets dans la durée. L’article 59 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS)2 définit la subvention comme la contribution d’une autorité publique ou d’un établissement public à la réalisation d’une action, d’un projet d’investissement ou de l’activité d’un organisme de droit privé dans un but d’intérêt général. Ce qui distingue la subvention d’une délégation de service public ou de la rémunération d’un marché, c’est que le projet est porté à l’initiative de l’association et non en réponse à un besoin exprimé par la personne publique. les pouvoirs publics, inspirant à l’État et aux collectivités territoriales de nouvelles formes d’intervention aux avant-postes de l’innovation et de la créativité dans les territoires.» Le Premier ministre propose de transformer les règles de partenariat de la charte en « principes d’action » en déclinant ces principes par territoire et par secteur d’activité. Il rappelle aux préfets de région et de département qu’ils doivent désigner auprès d’eux un délégué à la vie associative. Les annexes de la circulaire fixent enfin un certain nombre de règles pratiques relatives à l’instruction des demandes de subvention4. Le changement de perspective est d’autant plus net si l’on compare ce texte à celui de la circulaire Fillon5 : cette dernière se donnait en effet pour objet de « sécuriser » les relations financières entre pouvoirs publics et associations en précisant les critères de compatibilité avec le droit européen. Son annexe 1 reposait sur le postulat selon lequel le financement public des associations devait être analysé dans le cadre du régime des aides d’État aux entreprises. Il apparaissait en fin de compte comme une dérogation à ce régime qu’il fallait soigneusement justifier. Dans l’administration de l’État comme dans les collectivités territoriales, on a alors vu les services juridiques expliquer qu’une commande publique était toujours plus « sûre » qu’une subvention ; le résultat ne s’est pas fait attendre et la commande publique a rapidement dépassé la subvention dans le financement public des associations. Est-ce à dire que la circulaire Valls suffira à inverser la tendance et que l’on va revenir à la situation antérieure ? Certainement pas