RDO : Impact sur les contrats d’affaires et informatiques

Auteur(s) : Avec la collaboration de Eric Chevrier
PDF 37 pages
Publié le 09-05-2016

Attendue par la communauté des juristes, la réforme du droit des obligations, opérée par l’ordonnance du 10 février 2016, n’intéresse pas que le droit commun des contrats, mais innerve de nombreuses branches du droit, notamment les contrats d’affaires, au rang desquels se trouvent les contrats informatiques.

 

Si les objectifs affichés sont d’adapter le droit des contrats aux réalités économiques d’aujourd’hui, d’accompagner la transition numérique et de rendre le droit français attractif, il s’ouvre nécessairement une période d’incertitude, propre à toute réforme d’ampleur. C’est tout l’objet de ce Livre blanc que de permettre de mieux appréhender ce nouveau droit, par et pour ceux qui le mettent en œuvre.

Constitué à partir d’extraits de l'AJCA et DALLOZ IP/IT.

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Faites le point sur :


  • L’introduction du devoir général d’information

  • Ll’encadrement des pourparlers

  • La consécration de l’exécution forcée en nature

  • L’organisation de la rupture du lien contractuel

  • La simplification de la transmission des obligations



 


 


 


 


 

L'essentiel à retenir:

Si, sur bien des points, les nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2016, ne font qu’intégrer dans le droit positif des solutions prétoriennes, reste à bien appréhender leur rédaction et les enjeux concrets qui en découlent.
Mais la réforme apporte également son lot d’innovations, dont les conséquences pratiques impactent directement les rapports juridiques de la vie des affaires, notamment pour le secteur de l’IT.

Extrait du livre blanc

Les enjeux de la réforme du code civil et ses innovations Entretien avec Isabelle Eid Counsel et Coordinateur du groupe de travail DLA Piper sur la réforme du code civil Dalloz IP/IT : Quels étaient les enjeux de la réforme du droit des contrats ? I. E. : Les objectifs de la réforme s’articulaient autour de trois grands axes : un droit des contrats plus lisible et accessible, une protection renforcée de la partie faible et un droit plus attractif pour les entreprises dans l’environnement international. S’il peut être affirmé que l’influence du code civil et sa réforme auront sûrement des répercussions sur d’autres droits, le projet de réforme ayant déjà été traduit en plusieurs langues, ce qui intéressait surtout les opérateurs, ce sont les impacts potentiels de ces modifications dans leurs activités opérationnelles avec la recherche d’une plus grande sécurité juridique comme principal critère d’évaluation. Compte tenu de l’ampleur de la réforme et de ses enjeux, il est donc heureux que la Chancellerie ait lancé l’an dernier, une consultation publique, et que les opérateurs de la vie des affaires aient été invités (AFEP, MEDEF, AFJE, CCI 1 , Cercle Montesquieu, Club des juristes…) à se prononcer sur le projet, dans l’intérêt des entreprises et de l’ensemble de la place de droit. Dalloz IP/IT : La réforme va-t-elle contribuer à l’effort d’attractivité du droit français ? I. E. : La lisibilité et l’accessibilité du droit positif, qui ne trouve plus son refl et exact dans les seules dispositions du code civil, ont sans aucun doute guidé les rédacteurs de l’ordonnance du 10 février 2016. En proposant des dispositions telles que celles relatives à la prise en compte des éléments économiques du contrat et en consacrant en grande partie le droit positif, ce projet est susceptible de renforcer l’efficience et la prévisibilité de notre Droit des contrats qui sont recherchées par les opérateurs.