QPC
La question prioritaire de constitutionnalité
05/2015 - 2e édition | Auteur(s) :Guy Carcassonne; Olivier Duhamel
La grande réforme constitutionnelle entrée en vigueur en mars 2010 met fin au caractère intouchable d'une loi promulguée.
Révolution juridique et politique, désormais un citoyen, lors d'un procès, peut contester la loi qui lui est opposée, soulever une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité, au nom d'un droit fondamental garanti par la constitution.
EAN | 9782247153572 |
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Poids | 70 |
Date de parution | 20 mai 2015 |
Marque de l'ouvrage | DALLOZ |
Façonnage | BROCHE |
Nom de série | Sous direct. Pisier et Duhamel |
Nom de la collection | À savoir |
Thématiques | DROIT PUBLIC, Droit constitutionnel |
Largeur | 80 |
Hauteur | 120 |
Nombre de pages | 220 |
QPC
Version Papier
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