Retrait du statut de réfugié : la CJUE livre un mode d'emploi qui interroge la pratique française
L’application du principe de subsidiarité de l’intervention de l’AGS en redressement et en liquidation judiciaires
La subsidiarité de l’intervention de l’AGS dans le paiement des créances salariales en redressement et en liquidation judiciaires fait l’objet de débats judiciaires, nourris par le refus opposé par l’AGS lorsqu’elle estime que le mandataire judiciaire détient les fonds suffisants pour payer ces créances. L’arrêt rapporté s’inscrit dans ce débat. Personne n’avait contesté le caractère subsidiaire de l’intervention de l’AGS qui se trouve formulé à l’article L. 3253-20 du code du travail.
AGS
L'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés.
Pas d'obligation du mandataire judiciaire d'avoir à justifier de l'insuffisance des fonds disponibles en redressement et en liquidation judiciaires
Or, si l’AGS peut opposer un refus de procéder aux avances demandées en contestant le principe ou l’étendue de sa garantie, ce droit ne concerne pas le mécanisme de la mise en œuvre de sa garantie. Le droit de l’AGS de refuser de régler une créance a été créé par l’article 125 de la loi du 25 janvier 1985 se trouvant sous une section intitulée « vérification des créances ». La discussion sur l’application du principe de subsidiarité n’est pas judiciaire, mais ressortit au débat sur l’équilibre du système.
L’automaticité du mécanisme d’intervention de l’AGS date d’une période où sa garantie ne couvrait pas l’étendue qu’elle a aujourd’hui. Lors des débats parlementaires en 1973, il a bien été souligné que « ni les uns ni les autres nous ne sommes en mesure à l’heure actuelle de savoir comment l’opération va s’équilibrer financièrement » (compte rendu intégral, débats parlementaires, Sénat, 12 déc. 1973, JO 13 déc. 1973, p. 2816).
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