Point sur la nouvelle discipline applicable à l’avocat

La nouvelle discipline applicable à l’avocat relève, depuis le 1er juillet, du droit positif. La veille est paru au Journal officiel un décret modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Celui-ci était nécessaire pour une application effective de la loi.

C’est peu dire que ce décret était attendu. La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire avait dans un de ses objectifs la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels et des avocats. La loi prévoyait que l’application serait effective le 1er juillet 2022. Cette loi comporte deux volets : l’un est applicable aux officiers ministériels, l’autre aux avocats.
Découvrez dans cet article l’analyse du décret faite par Yves Avril, Docteur en droit, Avocat honoraire, Ancien Bâtonnier. Les points suivants seront notamment précisés :

• La place du réclamant et du plaignant
• Des filtres pour les auteurs de réclamations Innovation majeure sur la composition de la juridiction
• Les nouvelles sanctions disciplinaires
• Des délais de procédure modifiés

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