Droit civil
Majeur protégé
09/2020 - 1e édition
Description
L’ouvrage est consacré au majeur protégé dont les facultés mentales ou corporelles l’empêchent de pourvoir seul à ses intérêts et nécessitent des mesures de protection judiciaire.
Après une refonte d’ensemble sur ce sujet en 2007, la question a été renouvelée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Non seulement, elle a substitué le tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance mais a aussi mise en place, depuis le 1er janvier 2020, le juge des contentieux de la protection compétent notamment en matière de tutelle des majeurs.
Sommaire
Ouverture de la protection judiciaire
- Conditions d'ouverture de la mesure de protection
- Organisation des mesures de protection
- Durée des mesures de protection
Contenu de la protection judiciaire
- Gouvernement de la personne
- Gestion du patrimoine
- Contrôle
Fiche technique
| EAN | 9782247201273 |
|---|---|
| Date de parution | 9 sept. 2020 |
| Public cible | Magistrats, avocats, mandataire judiciaire à la protection des majeurs |
| Marque de l'ouvrage | DALLOZ |
| Façonnage | BROCHE |
| Nom de la collection | Dalloz corpus |
| Thématiques | Droit civil |
| Largeur | 135 |
| Hauteur | 190 |
| Nombre de pages | 300 |