Droit civil

Majeur protégé

09/2020 - 1e édition
Auteur(s) : Fabien Marchadier
29,00 €
Livraison prévue à partir du 09-09-2020

Majeur protégé

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Description

L’ouvrage est consacré au majeur protégé dont les facultés mentales ou corporelles l’empêchent de pourvoir seul à ses intérêts et nécessitent des mesures de protection judiciaire.

Après une refonte d’ensemble sur ce sujet en 2007, la question a été renouvelée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Non seulement, elle a substitué le tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance mais a aussi mise en place, depuis le 1er janvier 2020, le juge des contentieux de la protection compétent notamment en matière de tutelle des majeurs.

Sommaire

Ouverture de la protection judiciaire

  • Conditions d'ouverture de la mesure de protection
  • Organisation des mesures de protection
  • Durée des mesures de protection

Contenu de la protection judiciaire

  • Gouvernement de la personne
  • Gestion du patrimoine
  • Contrôle
Fiche technique
Fiche technique
EAN 9782247201273
Date de parution 9 sept. 2020
Public cible

Magistrats, avocats, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Marque de l'ouvrage DALLOZ
Façonnage BROCHE
Nom de la collection Dalloz corpus
Thématiques Droit civil
Largeur 135
Hauteur 190
Nombre de pages 300