Loi Rebsamen relative au dialogue social

Auteur(s) : Avec la collaboration de Caroline Dechristé
PDF 42 pages
Publié le 30-11-2015

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite « Rebsamen », réforme en profondeur le droit de la négociation collective.
Les objectifs annoncés du texte :
rénover et simplifier le dialogue social au sein de l’entreprise
favoriser l’emploi
améliorer la prise en compte de la santé au travail.
De l’instauration des comités régionaux dans les très petites entreprises (TPE) à l’extension de la délégation unique du personnel (DUP), en passant par le regroupement des négociations obligatoires et de l'information-consultation ou encore le compte personnel d’activité (CPA), les éditions Dalloz vous proposent un éclairage sur ce texte essentiel à travers certaines analyses parues dans ses publications spécialisées.

Constitué à partir d’extraits de la Revue de Droit du Travail, de la Revue Droit Social, du Mégacode du travail 2016 Dalloz.

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Faites le point sur :


  • Le regroupement des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise

  • La nouvelle délégation unique du personnel

  • Les nouveaux droits des représentants des salariés

  • Le compte personnel d’activité

  • La prime d’activité

  • L’assurance-chômage des intermittents du spectacle

  • Les mesures en matière de santé au travail

L'essentiel à retenir:

La loi sur le dialogue social modifie les règles de fonctionnement et l'organisation du dialogue social. Santé au travail, CPA, CDD, DUP... Les changements sont nombreux et certains sont déjà en place.

Extrait du livre blanc

Panorama sur la loi relative au dialogue social par Caroline Dechristé, Responsable du département Droit social des Éditions Dalloz Article paru dans la rubrique Actualités de la Revue de Droit du Travail, n° 9/2015 La loi relative au dialogue social et à l’emploi dite « Rebsamen » a été publiée le 18 août après validation par le Conseil constitutionnel, seul l’article 45 sur la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction ayant été retoqué. L’objectif principal et annoncé de la réforme était la modernisation et le renforcement du dialogue social, aussi l’essentiel de la réforme se rapporte à l’architecture même des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. Sur le dialogue social-objet et moyen de la réforme Rebsamen, et notamment sur: • le regroupement des IRP ; • l’extension de la délégation unique du personnel; • l’articulation des attributions des IRP dans les entreprises complexes; • la rationalisation des objets de consultation et de négociation ; • la détermination des acteurs dérogatoires de la négociation. V. l’article de Cécile Nicod dans ce numéro, p. 549. Outre la structure même des IRP, la loi du 17 août 2015 accorde des nouveaux droits aux représentants des salariés, crée le compte personnel d’activité, instaure une prime d’activité, sécurise l’assurance-chômage des intermittents du spectacle, contient plusieurs mesures en matière de santé au travail et apporte de nombreuses retouches au contrat de travail. Mesures destinées à favoriser l’exercice des mandats électifs ou syndicaux Les parcours professionnels des élus et des titulaires d’un mandat syndical sont valorisés. Un mécanisme de progression salariale garantie est ainsi instauré. Tout salarié dont les heures de délégation dépassent 30 % de son temps de travail doit bénéficier, au cours de son mandat électif ou syndical, d’une augmentation au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par des salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable. Par ailleurs, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire d’un mandat électif ou syndical pourra demander un entretien individuel avec son employeur sur les modalités