Loi pour une République numérique - Décryptage

Auteur(s) : avec la collaboration de Stéphane Prévost
PDF 29 pages
Publié le 28-11-2016

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique pose un cadre pour l'économie de demain, celle des données.
Cette loi favorise l'ouverture et la circulation des données (publiques et privées) ainsi que la transmission du savoir (libre accès aux publications scientifiques).

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Faites le point sur :


  •   Les principales dispositions de la loi pour une République numérique

  •   La loyauté des plateformes

  •   Les nouveaux droits des individus et leur articulation avec le droit européen

  •   L’impact de la loi Lemaire sur la gestion immobilière

L'essentiel à retenir:

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique va bouleverser l’environnement numérique du secteur privé et public français. L’économie numérique, et la gestion des Data, ont désormais un cadre. Il est essentiel de le comprendre et de l’appréhender au plus vite afin de saisir toutes les opportunités ou obligations qui résulteront des dispositions de la loi Lemaire.
Ce texte, qui va servir de modèle en Europe, devrait garantir le cadre indispensable à la sécurité juridique essentiel au développement en France de l’économie numérique.
Les Éditions Dalloz, et les auteurs de la revue Dalloz IP/IT en particulier, ont consacré, moins d’un mois après son adoption définitive, un dossier complet à la loi Lemaire. Ils analysent et décryptent les principales dispositions et innovations de ce texte. Ils vous guident afin d’anticiper les bouleversements qui sont à prévoir pour l’avenir, que l’on soit avocat, juriste du secteur public ou du secteur privé, ou encore que l’on appartienne à une Administration.

Extrait du livre blanc

Dalloz IP/IT | Quels sont les enjeux de la loi dans les domaines économiques, juridiques et sociétaux ? Axelle Lemaire | La loi pour une République numérique vise à construire un cadre pour l’économie de demain, celle des données, en favorisant une politique forte d’ouverture et de circulation des données (publiques et privées) et du savoir (libre accès aux publications scientifiques). Cette loi garantira pour tous un cadre de confi ance, indispensable au bon développement de l’économie numérique, avec des mesures telles que la loyauté des plateformes, la confi dentialité des correspondances privées, la mort numérique, le droit à l’oubli pour les mineurs et l’introduction d’un droit à la libre disposition de ses données. Enfin, ce texte vise à favoriser l’accès de tous au numérique, grâce à des mesures d’aménagement numérique du territoire, tant dans le mobile que dans le fi xe, avec l’accélération et la simplifi cation de déploiement des nouveaux réseaux. Il a également pour objectif de développer de nouveaux usages comme la généralisation des démarches dématérialisées (recommandé électronique, identité en ligne), les dons par SMS, les compétitions de jeux vidéo et facilitera grandement l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites internets publics. De plus, il instaure un droit au maintien de la connexion internet pour les plus démunis.