Le sujet du mois
Retrait du statut de réfugié : la CJUE livre un mode d'emploi qui interroge la pratique française
Liquidation du régime matrimonial
Après avoir envisagé le mois dernier l’avenir du partage judiciaire dans le dossier spécial (Liquidation du régime matrimonial), de la revue AJ famille numéro 10, découvrez dans cette deuxième partie un focus sur le partage des actifs numériques. Les discutés en la matière portent non seulement sur la preuve, la valorisation mais également sur la qualification de ces actifs dans le régime de la communauté légale.
Retrouvez deux nouveaux tableaux synthétisant le coût du règlement du régime matrimonial en cas de divorce.
Avant le 29 janvier 2019
Choix de la loi applicable au régime matrimonial dans une convention dédiée :
Liberté de choix limitée à la loi nationale de l’un d’eux, la loi de la résidence habituelle de l’un d’eux et la loi de leur future résidence habituelle avec un possible dépeçage pour les immeubles en faveur de la loi du lieu de leur situation.
Loi applicable au régime matrimonial en l’absence de choix
Régime matrimonial du lieu de leur 1re résidence habituelle commune (à titre exceptionnel, loi de la nationalité commune ; à défaut de résidence habituelle ou de nationalité commune, loi qui présente les liens les plus étroits).
Depuis le 29 janvier 2019
Choix de la loi applicable au régime matrimonial dans une convention dédiée :
Liberté de choix, sans dépeçage possible, limité à la loi de l’État de la résidence habituelle ou de la nationalité d’un des futurs époux au moment de la convention.
Loi applicable au régime matrimonial en l’absence de choix
Régime matrimonial du lieu de la 1re résidence habituelle commune (à défaut celui de la nationalité commune, à défaut celui avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage).
pour compléter vos informations sur le sujet
Découvrez Dalloz Avocats
Dalloz Avocats, une base documentaire numérique dédiée et un service d’information juridique par téléphone, vous propose des contenus liés aux concepts juridiques et aux recherches les plus fréquentes des utilisateurs.
|
Assurez votre veille juridique |
Développez votre stratégie contentieuse |
Accédez rapidemment à des contenus experts |
Des contenus opérationnels
DALLOZ AVOCATS EST L’OUTIL de référence d’accès à l’actualité juridique
Cet essai gratuit vous donne accès à des contenus professionnels et interactifs. Pour chacun de vos dossiers, disposez de tous les outils, modèles et liens indispensables pour agir vite et en toute sécurité.
Des contenus de référence
| 32 modules thématiques couvrant tous les domaines du droit. | |
| Plus de 60 codes commentés et annotés. | |
| 41 ouvrages de référence. | |
| 17 répertoires. | |
| 29 revues et leurs archives numériques. |
en quoi cela va vous aider dans votre quotidien
Les fonctionnalités
- MESURER L’IMPACT de chaque élément de votre dossier sur la décision qui pourrait être rendue.
- CRÉER UN CONTEXTE propice à la négociation en vous appuyant sur des données objectives.
- PRODUISEZ UN RAPPORT détaillé facturable pour conseiller au mieux vos clients.
Encore des questions ?
FAQ
Testez gratuitement Dalloz Avocats
Accédez gratuitement, sans engagement et sans CB, à toutes les fonctionnalités et les contenus de Dalloz Avocats pendant 15 jours.
M’identifier avec mon compteEn validant ce formulaire, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la «Politique de confidentialité» et vous acceptez que les informations recueillies à partir de ce formulaire soient traitées par Boutique Dalloz, membre du groupe LEFEBVRE SARRUT aux fins de gestion des demandes, commandes et abonnements, d’études marketing et statistiques dans le but de vous fournir les offres les plus adaptées et à la constitution d’un fichier clientèle et à des fins de prospection commerciale en conformité avec vos centres d’intérêt. Elles pourront être diffusées à des tiers chargés de l’exécution de ces missions.
Pour connaître les traitements de données que nous réalisons et exercer vos droits, veuillez consulter notre politique de confidentialité : Politique de confidentialité.