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Depuis le 1er juillet 2022, la réforme des règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes des collectivités et de leurs groupements est applicable. Elle a été possible par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021- 1311 du 7 octobre 2021 qui modernisent, simplifient et harmonisent le contenu et les modalités de publicité de leurs décisions. Pour répondre aux nombreuses interrogations soulevées par cette réforme, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a rendu disponible sur son site une série de documents dont une foire aux questions, mise à jour en septembre 2022. Cette dernière revient plus précisément sur une des questions prégnantes : quels actes sont concernés par cette réforme ?

Consultez gratuitement l’analyse et les commentaires de Claire Demunck, rédactrice en chef de l’AJCT, sur cette réforme.
Rubrique Documentation > Revues Dalloz > AJ Collectivités Territoriales > 2022 – N° 10 du 24/10/2022, en remplissant le formulaire ci-contre (sans engagement et sans CB).

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