La cessation de l'illicite en droit international. Volume 142
On conçoit traditionnellement l’obligation de cessation du fait illicite continu comme un élément de la responsabilité internationale de l’État distincte de l’obligation de réparer le dommage causé illicitement. Dans son projet de codification du droit de la responsabilité internationale de l’État de 2001, la Commission du droit international a ainsi identifié un principe attachant à la commission d’un fait illicite continu l’obligation de le faire cesser. Une étude de la pratique des États conduit pourtant à montrer, d’une part, que dans l’état actuel du droit international, l’obligation dite de cessation ne se distingue pas toujours de l’obligation de réparation lorsque celle-ci prend la forme d’une réparation en nature (restitution en nature), d’autre part, qu’il est difficile d’établir l’existence d’un principe qui attacherait à la commission d’un fait illicite continu la naissance d’une obligation de le faire cesser. (...)
| EAN | 9782247151233 |
|---|---|
| Poids | 702 |
| Date de parution | 15 avr. 2015 |
| Marque de l'ouvrage | DALLOZ |
| Façonnage | BROCHE |
| Nom de la collection | Nouvelle Bibliothèque de Thèses |
| Thématiques | DROIT INTERNATIONAL, Droit international privé et public |
| Largeur | 160 |
| Hauteur | 240 |
| Nombre de pages | 496 |
La collection "Nouvelle Bibliothèque de thèses"
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La cessation de l'illicite en droit international. Volume 142
Version Papier