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L’effectivité des grands principes de la procédure

PDF 23 pages
Publié le 29-07-2016

Lors de l’introduction de l’article préliminaire du code de procédure pénale par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, on se souvient que la doctrine comme les praticiens s’étaient beaucoup interrogés sur la portée que revêtirait ce texte.
Reprenant les grands principes du procès équitable, le nouvel article resterait-il cantonné à une pétition de principe, ou pourrait-il, au contraire, être directement invoqué devant les juridictions et source de droits subjectifs pour les justiciables ? Près de seize ans après, le doute n’est plus permis quant à la possibilité pour les parties de tirer argument de ces grands principes. Sont-ils pour autant réellement effectifs dans les procédures ?
De l’enquête à l’application de la peine, dans le droit commun ou les procédures d’exception, les auteurs de notre dossier interrogent la réalité du contradictoire, de la loyauté de la preuve, de la présomption d’innocence, des droits de la défense, et plus généralement de l’équité procédurale, dont les vertus criminologiques sont désormais connues.

Faites le point sur :

  • la loyauté

  • le contradictoire

  • Les droits de la défense dans les procédures d’exception

  • l’applicabilité des articles 6 et 7 de la Conv. EDH à l’exécution des peines

  • l’impact criminologique du procès équitable.

L'essentiel à retenir:

L'AJ Pénal, c'est chaque mois un dossier au cœur de votre pratique ; celui-ci, paru dans le numéro de février 2016, est consacré à l'effectivité des grands principes de la procédure.

En tant que professionnel du droit pénal, il vous faut suivre l'actualité de la matière et disposer d'outils au service de votre activité. L'AJ Pénal est précisément ce qu'il vous faut.

Extrait du livre blanc

L’actualité législative nous conduit à nous interroger sur le principe cardinal du contradictoire, dès lors que le gouvernement a présenté le 23 décembre 2015 un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son fi nancement, et améliorant l’effi cacité et les garanties de la procédure pénale 1 . Rappelons que depuis la loi du 15 juin 2000 2 , l’article préliminaire du code de procédure pénale prévoit que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». Et si ce principe avait déjà constitué la toile de fond de plusieurs réformes de ces trente dernières années, son inscription au « fronton » du code de procédure pénale marque la volonté de l’ériger en principe directeur. La première diffi culté à laquelle on se heurte lorsqu’on s’attèle à l’étude de ce principe semble résider dans la complexité de sa définition. D’ailleurs, l’article préliminaire du code de procédure pénale n’apporte guère de réponse : il y est tout juste précisé que le contradictoire est lié à une procédure équitable. Appliqué à la procédure pénale, le principe du contradictoire suppose tout d’abord de connaître la thèse de l’accusation : cette dimension du principe du contradictoire est donc intrinsèquement liée à celle du procès équitable. Du reste, c’est cette approche qui est adoptée par la Cour européenne des droits de l’homme qui juge que l’égalité des armes « représente un élément de la notion plus large de procès équitable, qui englobe aussi le droit fondamental au caractère contradictoire de l’instance 3 ». Autrement dit, le procès équitable, selon les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique un respect du contradictoire. Il faut ici se garder de voir dans l’association du principe du contradictoire au procès équitable, l’idée réductrice selon laquelle le principe du contradictoire n’aurait vocation à intervenir qu’au stade de l’audience pénale.
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