Droit des entreprises en difficulté

Au cours des deux dernières années le droit des entreprises en difficulté a connu une agitation inhabituelle sous l’influence de différents facteurs : pandémie de covid,mesures sanitaires, et ensuite sortie de crise (loi 2021-689 du 31 mai 1921).

Ensuite et surtout, une importante réforme du Livre VI du Code de commerce a été opérée par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021.

Mais la réforme ne se résume pas à cela. L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 contient également un important volet portant sur l’articulation du Livre VI du Code de commerce avec le droit des sûretés. Il faut relever à ce sujet que le droit des entreprises en difficulté doit également intégrer les évolutions de ce droit des sûretés résultant de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.

Enfin, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a institué un statut d’entrepreneur individuel et l’instauration de deux patrimoines pour celui-ci.