Droit des entreprises en difficulté
Au cours des deux dernières années le droit des entreprises en difficulté a connu une agitation inhabituelle sous l’influence de différents facteurs : pandémie de covid,mesures sanitaires, et ensuite sortie de crise (loi 2021-689 du 31 mai 1921).
Ensuite et surtout, une importante réforme du Livre VI du Code de commerce a été opérée par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021.
Mais la réforme ne se résume pas à cela. L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 contient également un important volet portant sur l’articulation du Livre VI du Code de commerce avec le droit des sûretés. Il faut relever à ce sujet que le droit des entreprises en difficulté doit également intégrer les évolutions de ce droit des sûretés résultant de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
Enfin, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a institué un statut d’entrepreneur individuel et l’instauration de deux patrimoines pour celui-ci.
EAN | 9782247219322 |
---|---|
Poids | 1046 |
Date de parution | 13 oct. 2022 |
Public cible | Maîtrise (1re année de Master) |
Marque de l'ouvrage | DALLOZ |
Façonnage | BROCHE |
Nom de la collection | Précis |
Thématiques | DROIT PRIVÉ, Affaires Banque Commerce |
Largeur | 145 |
Hauteur | 210 |
Nombre de pages | 950 |
Droit des entreprises en difficulté
Version papier