De l’omission d’une sûreté dans la déclaration de créances en matière de droit du surendettement

Stabilité et hésitation d’une lignée jurisprudentielle

Sans aucune surprise, la décision étudiée est, en premier lieu, l’occasion d’un rappel (pt n° 12). Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui cause un dommage. La chambre commerciale complète cette position remarquablement stable depuis l’arrêt Boot shop Myr’Ho en précisant que la décision Bois Rouge de 2020 a pu juger que « s’il (ndlr, le tiers) établit un lien de causalité entre ce manquement contractuel et le dommage qu’il subit, il n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement » (pt n° 12).

Une réponse claire : l’irrecevabilité de la déclaration

La deuxième chambre civile refuse dans l’arrêt du 4 juillet 2024 de distinguer dans l’article R. 761-1 du code de la consommation, prévoyant l’inopposabilité, certaines formalités qui emporteraient cette sanction d’autres qui ne feraient que de provoquer une sanction moins sévère pour le créancier comme la dégénérescence de la créance assortie d’une sûreté en créance simplement chirographaire. La décision n’est pas rédigée sous la forme d’une motivation dite « enrichie » de sorte qu’il convient de recomposer les maillons intermédiaires du raisonnement.