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Le Conseil constitutionnel censure le legal privilege
Le Conseil constitutionnel a rendu jeudi 16 novembre ses décisions sur les projets de loi justice, la loi d’orientation et la loi organique. Dans la décision sur la loi d’orientation, sa position sur l’article 49 (ex-art. 19 du projet de loi) était particulièrement attendue sur la question du legal privilege des juristes en entreprise.
Parmi les dispositions censurées, celles de l’article 49 qui créaient la confidentialité des avis des juristes en entreprise.
La saisine du groupe LFI était large, puisqu’elle incluait pas moins d’une quinzaine de dispositions. Les autres groupes de la NUPES n’avaient pas souhaité se joindre à ce recours. Les députés visaient le legal privilege, car, pour eux, « en ne garantissant pas aux autorités de régulations les moyens effectifs d’exercer leur mission », la confidentialité des avis des juristes en entreprise était contraire
« au respect de l’ordre public économique », et « de manière incidente empêch[ait] la réalisation de l’objectif à valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infraction. Le Conseil n’a finalement pas relevé ce motif pour censurer la disposition. Il a privilégié une raison de forme et a considéré que la disposition était un cavalier législatif.
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