Code général de la propriété des personnes publiques 2020/2021 annoté et commenté

08/2020 - 10e édition
Auteur(s) : François Brenet; Caroline Chamard-Heim; Fabrice Melleray; Philippe Yolka; Clémence Breil

Code général de la propriété des personnes publiques

Code général de la propriété des personnes publiques  Toutes les règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques.
Code général de la propriété des personnes publiques  Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels.
Code général de la propriété des personnes publiques
  Appendice répertoriant un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.

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Description

Dixième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l’ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.

Les + de l'édition 2019 :

L’édition 2019 est notamment à jour :

* Du décret du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé ;

*De la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises ;

* De l'ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;

* Du décret du 26 juillet 2019 portant occupation des logements domaniaux du ministère de la défense .

Et toujours :

- Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels.

- L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.

- Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (iOS et Android).

Fiche technique
Fiche technique
EAN 9782247196753
Poids 1068
Date de parution 26 août 2020
Marque de l'ouvrage DALLOZ
Façonnage RELIE
Nom de série Droit public
Nom de la collection Codes Dalloz Professionnels
Thématiques Construction Immobilier
Largeur 128
Hauteur 193

La collection "Codes Dalloz"

Depuis plus de 100 ans, les Codes Dalloz sont reconnus pour allier la simplicité de leur utilisation à l’objectivité de la sélection des textes et à la rigueur de leur mise à jour.
Notre équipe de rédaction en enrichit constamment le contenu avec les textes complémentaires indispensables, la jurisprudence pertinente et, pour un nombre croissant de titres, des commentaires explicatifs.

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