Description

Dixième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l’ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.

Les + de l'édition 2019 :

L’édition 2019 est notamment à jour :

* Du décret du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé ;

*De la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises ;

* De l'ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;

* Du décret du 26 juillet 2019 portant occupation des logements domaniaux du ministère de la défense .

Et toujours :

- Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels.

- L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.

- Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (iOS et Android).

Fiche technique

Fiche technique
EAN	9782247196753
Stock Soufflot	5
Poids	1068
Date de parution	26 août 2020
Marque de l'ouvrage	DALLOZ
Façonnage	RELIE
Nom de série	Droit public
Nom de la collection	Codes Dalloz Professionnels
Thématiques	Construction Immobilier
Largeur	128
Hauteur	193