Code général de la propriété des personnes publiques 2022, annoté et commenté

05/2022 - 12e édition
Auteur(s) : Clémence Breil; François Brenet; Caroline Chamard-Heim; Fabrice Melleray; Philippe Yolka
Livraison prévue à partir du 25-05-2022
76,00 €

Les plus de l'édition 2022 :

- Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels
- L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière
- Inclus: le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

Douzième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l’ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.

L’édition 2022 est notamment à jour :
- De l'ordonnance du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
- Du décret du 30 juillet 2021 relatif à l'applicationde la loi d'accélération et de simplification de l'action publique ;
- De la loi du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets ;
- De la loi du 8 octobre relative à l'adaptation au droit de l'Union euroépenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
- Du décret du 29 décemnre relatif à l'application de l'ordonnance n° 2021-1192 portant réforme du droit des sûretés ;
- De la loi de finances pour 2022.

 

Fiche technique
EAN9782247214525
Date de parution25 mai 2022
Marque de l'ouvrageDALLOZ
FaçonnageRELIE
Nom de la collectionCodes Dalloz Professionnels
ThématiquesConstruction Immobilier, Droit administratif
Largeur128
Hauteur193
Nombre de pages1440

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Code général de la propriété des personnes publiques 2022, annoté et commenté

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