Code général de la propriété des personnes publiques 2021, annoté et commenté

05/2021 - 11e édition
Auteur(s) : François Brenet; Caroline Chamard-Heim; Fabrice Melleray; Philippe Yolka; Clémence Breil
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Code général de la propriété des personnes publiques 2021, annoté et commenté

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Description

Onzième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l’ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.

Les + de l'édition 2021 :

L’édition 2021 est notamment à jour :

* Du décret du 4 juin 2020 relatif l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des  limites administratives des ports ;

* De la loi du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et simplification de l'action publique ;

*De la loi finances pour 2021 du 29 décembre 2020 ;

* Du décret du 31 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de la lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de mission de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes et portant diverses autres dispositions ;

Et toujours :

- Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels.

- L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.

- Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (iOS et Android).

Fiche technique
Fiche technique
EAN 9782247205493
Date de parution 5 mai 2021
Marque de l'ouvrage DALLOZ
Façonnage RELIE
Nom de série Droit public
Nom de la collection Codes Dalloz Professionnels
Thématiques Droit administratif
Largeur 128
Hauteur 193
Nombre de pages 1400

La collection "Codes Dalloz"

Depuis plus de 100 ans, les Codes Dalloz sont reconnus pour allier la simplicité de leur utilisation à l’objectivité de la sélection des textes et à la rigueur de leur mise à jour.
Notre équipe de rédaction en enrichit constamment le contenu avec les textes complémentaires indispensables, la jurisprudence pertinente et, pour un nombre croissant de titres, des commentaires explicatifs.

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