Code général de la propriété des personnes publiques 2023, annoté et commenté

05/2023 - 13e édition | Auteur(s) :François Brenet; Caroline Chamard-Heim; Fabrice Melleray; Philippe Yolka; Clémence Breil

Les + de l'édition

  • Large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels 
  • Appendice répertoriant un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière
  • Inclus : Code général de la propriété des personnes publiques 2023 en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu

Format papier

84,00 €

Version numérique

Disp. immédiatement

Offert

Eligible spécimen enseignants

Les plus de l'édition 2023 :

- Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels
- Appendice répertoriant un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière
- Inclus: le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

Treizième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l’ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.

L’édition 2023 est notamment à jour :

- De la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale; 

- De l'ordonnance du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte; 

- Des deux décrets du 7 avril 2022 avril relatifs au système de télépéage et transposant la directive n° 2019/520 du 19 avril 2019; 

- Du décret 11 mai 2022 relatif à la déconcentration des décisions d'attributiuon du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement; 


- Du décret du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanismation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et Martinique; 

- Du décret du 22 décembre 2022 relatif à la convention confiant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d'assurer la valorisation de ce domaine; 

 

Fiche technique
EAN9782247222940
Poids1108
Date de parution11 mai 2023
Marque de l'ouvrageDALLOZ
FaçonnageRELIE
Nom de la collectionCodes Dalloz Professionnels
ThématiquesDROIT PRIVÉ, Construction Immobilier, DROIT PUBLIC, Droit administratif
Largeur128
Hauteur193
Nombre de pages1440

La collection "Codes Dalloz"

Depuis plus de 100 ans, les Codes Dalloz sont reconnus pour allier la simplicité de leur utilisation à l’objectivité de la sélection des textes et à la rigueur de leur mise à jour.
Notre équipe de rédaction en enrichit constamment le contenu avec les textes complémentaires indispensables, la jurisprudence pertinente et, pour un nombre croissant de titres, des commentaires explicatifs.

Code général de la propriété des personnes publiques 2023, annoté et commenté

Version papier

En stock
84,00 €