Chiffrer la prestation compensatoire :
une sélection de 50 décisions !
Comment fixer le montant de la prestation compensatoire ? À défaut de méthode de calcul unique et même d’unanimité sur les méthodes proposées, les exemples tirés de la jurisprudence récente des différentes cours d’appel permettent de donner quelques repères aux praticiens.
En regroupant de nombreuses décisions autour d’un même critère, on parvient à identifier des éléments de réponse à des questions très concrètes : une disparité dans des conditions de vie très modestes se compense-t-elle ? accorde-t-on de « grosses » prestations en dépit de brèves unions ? la rente viagère est-elle réservée aux époux créanciers très âgés ?
Constitué à partir d'extraits des meilleurs articles publiés dans la revue Dalloz l'AJ Famille.
Faites le point sur :
La clause d’équité
L'impact de la durée du mariage,
Le mariage et le concubinage antérieur
La prestation compensatoire en capital,
La prestation compensatoire mixte,
La rente viagère
L'essentiel à retenir:
Le supplément AJ famille « Prestation compensatoire » a pour objet de faciliter le chiffrage de la prestation compensatoire en tenant compte des particularités de chaque espèce.
Extrait du livre blanc
À défaut de méthode de calcul unique, ni même d’unanimité
sur l’opportunité des différentes méthodes proposées en doctrine
(lesquelles, aux yeux de certains auteurs, « sont au droit
civil d’aujourd’hui l’équivalent de ce que les potions des charlatans
du Far-Ouest américain étaient à la médecine de la fin
du XIXe siècle : une parodie qui serait amusante si elle n’était
pas dangereuse » 1…), les exemples tirés de la jurisprudence
récente des différentes cours d’appel permettent de donner
quelques repères aux praticiens qui, in fine, sont tout de même
contraints de chiffrer la prestation compensatoire dans les
divorces dont ils ont à connaître.
En regroupant de nombreuses décisions autour d’un même
critère (durée du mariage inférieure à 10 ans, prestation compensatoire
sous forme de rente, etc.), on parvient à identifier
des éléments de réponse aux questions très concrètes que ne
manque pas de susciter un tel exercice de chiffrage : une disparité
dans des conditions de vie très modestes se compenset-
elle ? jusqu’à quel quantum de prestation compensatoire
peut-on descendre ? accorde-t-on de « grosses » prestations
en dépit de brèves unions ? inversement, trouve-t-on d’importantes
disparités qui ne sont pas compensées en raison de
la brièveté de l’union ? la rente viagère est-elle réservée aux
époux créanciers très âgés ? dans quelles proportions et en
fonction de quels évènements peut-on prévoir de moduler une
rente viagère ? dans quelles circonstances accepte-t-on sa
révision ? quels niveaux de revenus ou de patrimoines donnent lieu à des prestations de 10 000 €, 100 000 €, 200 000 €,
2 000 000 €… ? quelles sont les circonstances particulières
de la rupture qui entraînent le jeu de la clause d’équité ? etc.
Cette analyse comparative peut même permettre de dégager
des « tendances ». Il en va ainsi des décisions faisant jouer la
clause d’équité pour rejeter la demande de prestation compensatoire
: 5 des 6 arrêts analysés étant infirmatifs, il ne semble
pas déraisonnable de considérer que la réserve d’équité a
davantage de chances de prospérer en cause d’appel