Chiffrer la prestation compensatoire :

PDF 32 pages
Publié le 02-03-2016

Comment fixer le montant de la prestation compensatoire ? À défaut de méthode de calcul unique et même d’unanimité sur les méthodes proposées, les exemples tirés de la jurisprudence récente des différentes cours d’appel permettent de donner quelques repères aux praticiens.

En regroupant de nombreuses décisions autour d’un même critère, on parvient à identifier des éléments de réponse à des questions très concrètes : une disparité dans des conditions de vie très modestes se compense-t-elle ? accorde-t-on de « grosses » prestations en dépit de brèves unions ? la rente viagère est-elle réservée aux époux créanciers très âgés ?

Constitué à partir d'extraits des meilleurs articles publiés dans la revue Dalloz l'AJ Famille.

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Faites le point sur :


  • La clause d’équité

  • L'impact de la durée du mariage,

  • Le mariage et le concubinage antérieur

  • La prestation compensatoire en capital,

  • La prestation compensatoire mixte,

  • La rente viagère


L'essentiel à retenir:

Le supplément AJ famille « Prestation compensatoire » a pour objet de faciliter le chiffrage de la prestation compensatoire en tenant compte des particularités de chaque espèce.

Extrait du livre blanc

À défaut de méthode de calcul unique, ni même d’unanimité sur l’opportunité des différentes méthodes proposées en doctrine (lesquelles, aux yeux de certains auteurs, « sont au droit civil d’aujourd’hui l’équivalent de ce que les potions des charlatans du Far-Ouest américain étaient à la médecine de la fin du XIXe siècle : une parodie qui serait amusante si elle n’était pas dangereuse » 1…), les exemples tirés de la jurisprudence récente des différentes cours d’appel permettent de donner quelques repères aux praticiens qui, in fine, sont tout de même contraints de chiffrer la prestation compensatoire dans les divorces dont ils ont à connaître. En regroupant de nombreuses décisions autour d’un même critère (durée du mariage inférieure à 10 ans, prestation compensatoire sous forme de rente, etc.), on parvient à identifier des éléments de réponse aux questions très concrètes que ne manque pas de susciter un tel exercice de chiffrage : une disparité dans des conditions de vie très modestes se compenset- elle ? jusqu’à quel quantum de prestation compensatoire peut-on descendre ? accorde-t-on de « grosses » prestations en dépit de brèves unions ? inversement, trouve-t-on d’importantes disparités qui ne sont pas compensées en raison de la brièveté de l’union ? la rente viagère est-elle réservée aux époux créanciers très âgés ? dans quelles proportions et en fonction de quels évènements peut-on prévoir de moduler une rente viagère ? dans quelles circonstances accepte-t-on sa révision ? quels niveaux de revenus ou de patrimoines donnent lieu à des prestations de 10 000 €, 100 000 €, 200 000 €, 2 000 000 €… ? quelles sont les circonstances particulières de la rupture qui entraînent le jeu de la clause d’équité ? etc. Cette analyse comparative peut même permettre de dégager des « tendances ». Il en va ainsi des décisions faisant jouer la clause d’équité pour rejeter la demande de prestation compensatoire : 5 des 6 arrêts analysés étant infirmatifs, il ne semble pas déraisonnable de considérer que la réserve d’équité a davantage de chances de prospérer en cause d’appel