Brexit : une sortie aux issues incertaines ?

Brexit et European family law Par Alexandre Boiché Avocat à la Cour. Le 23 juin dernier, les Britanniques ont voté leur retrait de l’Union européenne. Ce retrait ne sera définitif qu’à l’issue d’une longue procédure de négociations et les conséquences n’en sont pas encore totalement connues. Qu’en sera-t-il du droit de l’Union européenne et, en particulier, des différents textes adoptés depuis 2000 en matière de droit de la famille ? Partons de l’hypothèse d’une cessation d’application avec le Royaume-Uni de tous les règlements européens adoptés en la matière (Règlement « Bruxelles II bis », Règlement « obligations alimentaires»). Dans quelle mesure le Brexit (abréviationde « British Exit ») modifiera-t-il les litiges familiaux entre l’Europe et le Royaume-Uni ? Il faut distinguer à notre sens les litiges relatifs aux enfants, à la responsabilité parentale et aux enlèvements d’enfants de ceux relatifs à la désunion et aux obligations alimentaires. Sur le premier point, si le Règlement « Bruxelles II bis » cesse de s’appliquer entre le Royaume-Uni et l’Europe, on pourra certes regretter que ses règles renforçant la lutte contre les déplacements illicites ne puissent plus s’appliquer avec le Royaume-Uni, mais la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant, qui s’appliquait auparavant entre le Royaume-Uni et les pays européens, continuera à s’appliquer. En ce qui concerne les litiges relatifs à la responsabilité parentale, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection à l’égard des enfants s’appliquera puisqu’elle a été ratifiée par le Royaume-Uni et l’ensemble des pays membres de l’Union européenne. Assurément, les décisions ne bénéficieront plus de la même facilité de circulation que dans le cadre du Règlement « Bruxelles II bis », mais les règles de compétence énoncées par les deux textes sont extrêmement proches. Le principal tempérament concerne la prorogation de compétence plus stricte dans le cadre de la Convention de La Haye que dans le Règlement. Ainsi, dans le cadre du divorce de deux Français résidant à Londres, le juge français ne pourra plus être compétent pour statuer sur le sort des enfants communs résidant à Londres même si les deux époux sont d’accord pour proroger la compétence du juge français sur ce point. Mais, la question qui préoccupe le plus aujourd’hui est essentiellement celle de savoir si le Brexit sonne le glas du divorce « Eurostar ». La réponse nous semble être négative. Même si le Royaume-Uni n’est plus dans l’Union européenne, le juge français sera toujours compétent en application de l’article 3 du Règlement « Bruxelles II bis » pour statuer sur le divorce de deux époux français résidant à Londres.