Blanchiment : nouvelles questions, nouveaux défis
Après le scandale des « Panama Papers » et en pleine discussion au Parlement du projet de loi dit Urvoas renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, il nous semblait intéressant de consacrer un livre blanc au blanchiment.
A travers différents éléments pratiques et théoriques, issus à la fois du Code pénal, de la Revue de science criminelle, de l’AJ pénal et de Dalloz actualité, vous serez à même de mieux appréhender l’infraction de blanchiment.
Constitué à partir d’extraits de l’AJ pénal, de la Revue de science criminelle, du Code pénal et de Dalloz actualité.
Faites le point sur :
Les évolutions de l’incrimination - La transformation de ses modes opératoires
- La jurisprudence récente
- Les rôles respectifs des banques et de Tracfin
- Les nouveaux défis de Tracfin
- Les interrogations relatives aux procédures applicables
- Les dangers de glissement de la répression
Les évolutions de l’incrimination L'essentiel à retenir:
Un panorama des nouveaux défis qu’imposent les métamorphoses des infractions en matière de blanchiment, tant en termes de lutte, d’enjeux, que de répression et de procédure.
Extrait du livre blanc
Par un arrêt du 25 novembre 2015, la chambre criminelle s’est prononcée sur le pourvoi formé contre un arrêt d’appel condamnant diverses personnes pour blanchiment en bande organisée. Elle a rappelé les principes
gouvernant la compétence dans l’espace des juridictions pénales françaises, et a apporté des précisions sur la motivation requise pour le prononcé de diverses peines de confiscation et pour la condamnation solidaire des prévenus aux intérêts civils malgré l’existence prétendue d’une transaction.
La Cour de cassation a tout d’abord apporté des précisions sur le prononcé de la confiscation des biens qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction. La cour d’appel avait prononcé la confiscation des fonds se trouvant sur le compte d’un des auteurs du délit de blanchiment et qui était
décédé avant que la justice ne soit saisie de cette affaire. Ses deux fils, dont l’un seulement était prévenu en ce qu’il avait effectué d’importants retraits par une procuration qu’il avait sur ce compte, a contesté le prononcé de
cette peine. Il affirmait, entre autres, qu’en prononçant cette peine, les juges d’appel avaient violé l’article 6 du code de procédure pénale selon lequel l’action publique s’éteint par la mort du prévenu. La chambre criminelle
a alors affirmé qu’« aucune restitution n’ayant été sollicitée par les victimes, la confiscation a été ordonnée à bon droit ». Elle a ajouté que « tant l’article 131-21, alinéa 3, que l’article 324-7, 8°, du code pénal n’imposent que le
prévenu ait la libre disposition du bien confisqué lorsque celui-ci est le produit de l’infraction ».