Retrait du statut de réfugié : la CJUE livre un mode d'emploi qui interroge la pratique française
Audience de règlement amiable et césure du procès : entre conviction et déception
L'annonce avait été faite le 5 janvier 2023. Dans la présentation à la presse de son plan d'action issu des Etats généraux de la justice, le ministre de la Justice, M. Dupond-Moretti avait affirmé vouloir lancer une véritable politique de l'amiable marquée notamment par la création de deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges. C'est chose faite. Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le code de procédure civile l'audience de règlementamiable (ARA ; C. pr. civ., nouv. art. 774-1 s.) et la césure du procès (CP ; C. pr. civ., nouv. art. 807-1 s).
1er novembre 2023 |
Les partie et le juge pourront utiliser deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.
Le 5 janvier 2023, le ministre de la justice, M. Dupond-Moretti a présenté un plan d'action affirmant vouloir lancer une véritable politique de l'amiable marquée notamment par la création de deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges.
La question s'est alors posée de la pertinence d'instaurer de nouveaux modes judiciaires de règlementamiable des litiges devant le tribunal judiciaire (Nouveaux MARD : réaction mitigée de l'USM, Gaz. Pal. 29 août 2023, p. 4). En effet, à côté du très général article 21 du code de procédure civile qui énonce qu'« il entre dans la mission du juge de concilier les parties » et des articles 127 et 127-1 du même code qui confèrent, à tout juge, des pouvoirs d'incitation et
d'injonction en matière de conciliation et de médiation, on trouve d'autres textes plus spécifiques. C'est le cas de l'article 750-1 du code de procédure civile qui, après avoir été mis en sommeil pendant huit mois, est à nouveau applicable pour les litiges inférieurs à 5 000 € ainsi que pour les litiges et les conflits de voisinage (G. Maugain, L'extraordinaire histoire de l'article 750-1 du code de procédure civile : le rétablissement, Dalloz actualité, 23 mai 2023).
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