Conciliation - Médiation - Procédure participative

Contrat de transaction - Solutions transactionnelles 2014/2015

12/2013 - 1e édition
Auteur(s) : Bernard Pons
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Contrat de transaction - Solutions transactionnelles 2014/2015

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Description

En présence d’une contestation, comment parvenir à un accord sans recourir au juge ou tout au moins diligenter une procédure ?

Depuis 1804, le législateur, sans opérer de distinction à cet égard, offre aux parties la faculté de recourir au contrat de transaction, régi par les dispositions quasiment inchangées des articles 2044 à 2058 du Code civil.

La recherche de solutions consensuelles s’est néanmoins accentuée et a généré deux champs de développement des modes alternatifs de règlement des litiges.
D’une part, le contrat de transaction a vu son régime se structurer par voie jurisprudentielle. L’exigence de concessions réciproques a suscité un volumineux contentieux, notamment sur le terrain des conflits individuels entre employeur et salarié. Ainsi, la rupture de la relation de travail a-t-elle engendré un régime spécifique du recours au contrat de transaction, outre des attendus, qui de par leur généralité, ont vocation à former le droit commun. D’autre part, les solutions transactionnelles ont évolué avec l’émergence de processus tendant à favoriser la conclusion d’accords de règlement des différends, dont la recherche peut passer par la voie de la conciliation conventionnelle, de la médiation judiciaire ou de la procédure participative. En témoignent la loi du 22 décembre 2010 ayant institué la convention de procédure participative, l’ordonnance du 16 novembre 2011 ayant transposé la directive européenne du 21 mai 2008 sur la médiation en matière civile et commerciale, et le décret du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends.
Ces solutions doivent-elles se conformer aux règles du contrat de transaction, ou bien peuvent-elles relever d’un régime autonome ?
Tels sont les thèmes traités par cet ouvrage, qui, par sa transversalité, constitue le premier du genre sur la constitution d’un droit à la transaction équitable.

Bernard Pons, docteur d’État en droit, est avocat au barreau de Rouen, maître de conférences des universités et directeur du master 2 contentieux et règlement des différends de l’université de Rouen.

Sommaire

Partie I. Les règles générales
Livre 1 Les règles générales relatives à la formation du contrat de transaction
Titre 11 La formation du contrat de transaction : le consentement
Chapitre 111 Préliminaires Chapitre 112 Erreurs sur le fond Chapitre 113 Dol Chapitre 114 Violence Chapitre 115 Erreurs sur les chiffres
Titre 12 La formation du contrat de transaction : les concessions réciproques
Chapitre 121 Fondements de l’exigence de concessions réciproques Chapitre 122 Contrôle de l’existence de concessions réciproques
Titre 13 La formation du contrat de transaction : l’aptitude à transiger
Chapitre 131 Capacité de transiger Chapitre 132 Mandat de transiger en dehors d’un procès Chapitre 133 Mandat de transiger en présence d’un procès
Titre 14 La formation du contrat de transaction : la forme de la transaction
Chapitre 141 Signification générale de l’exigence d’un écrit Chapitre 142 Mise en œuvre de l’exigence d’un écrit entre avocats
Titre 15 La formation du contrat de transaction : le temps de la transaction
Chapitre 151 Risque de prescription ou de forclusion de l’action Chapitre 152 Risques de radiation, de péremption et de caducité
Livre 2 Les règles générales relatives aux effets du contrat de transaction
Titre 21 L’autorité du contrat de transaction
Chapitre 211 Autorité processuelle de la chose transigée Chapitre 212 Autorité contractuelle de la chose transigée
Titre 22 L’exécution du contrat de transaction
Chapitre 221 Attribution de la force exécutoire à la transaction Chapitre 222 Délai de prescription applicable à l’exécution de la transaction
Livre 3 Les incitations aux solutions transactionnelles
Titre 31 Les incitations extrajudiciaires
Chapitre 311 Autorités de conciliation ou de médiation extrajudiciaire Chapitre 312 Clauses de conciliation-médiation Chapitre 313 Encadrement des pourparlers :procédure participative
Titre 32 Les incitations judiciaires
Chapitre 321 Conciliation judiciaire
Titre 33 Le retrait du rôle
Chapitre 331 Retrait du rôle : une maîtrise du temps pour transiger
Partie II Les règles spéciales
Livre 4 Les règles spéciales : les transactions en matière d’assurance et de responsabilité
Titre 41 La transaction en matière d’accidents de la circulation

Chapitre 411 Dispositif législatif Chapitre 412 Sphère des procédures d’offre Chapitre 413 Types de procédures d’offre au regard des victimes Chapitre 414 Déroulement des procédures d’offre Chapitre 415 Sanction des procédures d’offre en cas d’absence d’offre dans les délais Chapitre 416 Sanctions des procédures d’offre en cas d’insuffisance de l’offre Chapitre 417 Sanctions des procédures d’offre et droit processuel Chapitre 418 Acceptation de l’offre par la victime Chapitre 419 Effets de la transaction
Livre 5 Les règles spéciales : les solutions consensuelles en droit du travail
Titre 51 Les solutions consensuelles des conflits individuels : la conciliation et la médiation judiciaires

Chapitre 511 Conciliation judiciaire Chapitre 512 Médiation judiciaire
Titre 52 Les solutions consensuelles des conflits individuels : la conciliation et la médiation extrajudiciaires
Chapitre 521 Organes de conciliation ou de médiation extrajudiciaire
Chapitre 522 Clauses de conciliation ou de médiation extrajudiciaire
Titre 53 Les solutions consensuelles des conflits individuels : le contrat de transaction
Chapitre 531 Admissibilité de la transaction au regard du statut protecteur
Chapitre 532 Admissibilité de la transaction au regard des modes de rupture

Fiche technique
Fiche technique
EAN 9782247074792
Poids 1686
Date de parution 4 déc. 2013
Marque de l'ouvrage DALLOZ
Façonnage RELIE
Nom de la collection Dalloz Référence
Thématiques Assurance
Largeur 170
Hauteur 250
Nombre de pages 1166

L'auteur

Auteur
  • Bernard Pons : Maître de conférence des universités - Avocat