Saisie-contrefaçon 2013/2014

11/2012 - 3e édition
Auteur(s) : Pierre Véron; Sabine Agé; Yves Bizollon; Nicolas Bouche; Thomas Bouvet; Fernand de Visscher; Blandine Finas-Tronel; Jean-Guillaume Monin; Isabelle Romet; Pierre Véron
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Saisie-contrefaçon 2013/2014

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Description

Mode de preuve spécifique aux divers domaines de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon permet de rechercher, de décrire et, dans certains cas, de saisir réellement, les produits suspectés de contrefaçon.
Elle peut être pratiquée par les titulaires de droits de propriété industrielle (brevets d'invention, certificats d'obtention végétale, marques, dessins et modèles) comme par les titulaires de droits de propriété littéraire et artistique (droits d'auteur, logiciels).
Cette mesure énergique, spécifique au droit français, est un instrument de preuve inestimable au service de l'innovation et de la création.
Le présent ouvrage étudie en détail tous les aspects de la saisie-contrefaçon : les droits qui peuvent être invoqués pour la pratiquer, ses modalités pratiques, ses incidents et ses causes de nullité.

Sommaire

1. LA SAISIE-CONTREFAÇON EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
11. Les conditions de fond de la saisie-contrefaçon
12. L’ordonnance de saisie-contrefaçon
13. L’exécution de la saisie-contrefaçon et ses incidents
14. Le procès au fond dans le délai prescrit
15. Le contentieux de la saisie-contrefaçon 
2. LA SAISIE-CONTREFAÇON EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
21. La saisie-contrefaçon en matière de droits d’auteur et de droits voisins
22. La saisie-contrefaçon en matière de logiciels et de bases de données 
3. LA SAISIE-CONTREFAÇON, PERSPECTIVE INTERNATIONALE
31. L’obtention en France des preuves d’une contrefaçon sur le fondement d’un titre étranger
32. L’obtention de preuves à l’étranger de la contrefaçon d’un titre ayant effet en France
33. L’exploitation internationale des éléments de preuve
4. LA RETENUE EN DOUANE DE MARCHANDISES CONTREFAISANTES
41. La condition préalable à la retenue : la demande d’intervention
42. La procédure de retenue en douane 
5. EN DROIT COMPARÉ
51. La saisie-description en Belgique
ANNEXES
Textes applicables
Jurisprudence citée

Fiche technique
Fiche technique
EAN 9782247079254
Poids 1070
Date de parution 7 nov. 2012
Marque de l'ouvrage DALLOZ
Façonnage RELIE
Nom de la collection Dalloz Référence
Thématiques Affaires Banque Commerce
Largeur 170
Hauteur 250
Nombre de pages 662