Saisie-contrefaçon 2013/2014

11/2012 - 3e édition
Auteur(s) : Pierre Véron; Sabine Agé; Yves Bizollon; Nicolas Bouche; Thomas Bouvet; Fernand de Visscher; Blandine Finas-Tronel; Jean-Guillaume Monin; Isabelle Romet; Pierre Véron
98,00 €

Mode de preuve spécifique aux divers domaines de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon permet de rechercher, de décrire et, dans certains cas, de saisir réellement, les produits suspectés de contrefaçon.
Elle peut être pratiquée par les titulaires de droits de propriété industrielle (brevets d'invention, certificats d'obtention végétale, marques, dessins et modèles) comme par les titulaires de droits de propriété littéraire et artistique (droits d'auteur, logiciels).
Cette mesure énergique, spécifique au droit français, est un instrument de preuve inestimable au service de l'innovation et de la création.
Le présent ouvrage étudie en détail tous les aspects de la saisie-contrefaçon : les droits qui peuvent être invoqués pour la pratiquer, ses modalités pratiques, ses incidents et ses causes de nullité.

Fiche technique
EAN9782247079254
Poids1070
Date de parution7 nov. 2012
Marque de l'ouvrageDALLOZ
FaçonnageRELIE
Nom de la collectionDalloz Référence
ThématiquesAffaires Banque Commerce, Droit judiciaire privé
Largeur170
Hauteur250
Nombre de pages662

Saisie-contrefaçon 2013/2014

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