Réforme de la gestion des listes électorales : compétence du maire pour des inscriptions et radiations au « fil de l’eau »

Auteur(s) : Bertrand Hédin, avec la collaboration de Claire Demunck et d’Erwan Royer
PDF 7 pages
Publié le 10-02-2017

Une loi ordinaire et deux lois organiques du 1er août 2016 qui entreront en vigueur au plus tard le 31 décembre 2019, ont modernisé les modalités d’inscription sur les listes électorales. Pour cela, la révision annuelle des listes électorales est supprimée. Un répertoire électoral unique est créé et est alimenté par les décisions d’inscription et de radiation des maires sous le contrôle d’une commission communale. Les inscriptions seront désormais possibles toute l’année, les demandes l’inscription devant toutefois être déposées au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin.
L’apport de ces textes ne s’arrête pas là. Ils adaptent les modalités d’inscription des ressortissants européens désireux de participer aux élections municipales et européennes en France. Par ailleurs, le contentieux des décisions d’inscription ou de radiation est en grande partie refondu : réforme de la composition et des pouvoirs des commissions de contrôle, recours administratif préalable obligatoire en cas de contestation d’un refus d’inscription ou d’une radiation… Autant de points de vigilance pour les communes recensés dans cet article de l’AJCT.

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Faites le point sur :


  • Institution d’un répertoire électoral unique au niveau national,

  • Réforme de l’inscription des ressortissants de l’Union européenne

  • Modification de la procédure d’inscription volontaire
    Réforme du contentieux des inscriptions et radiations

L'essentiel à retenir:

Trois lois du 1er août 2016 ont réformé de manière importante la gestion des listes électorales, en particulier par le transfert au maire de la compétence des décisions d’inscription et de radiation.

Extrait du livre blanc

Trois lois du 1er août 2016 ont réformé de manière importante la gestion des listes électorales, en particulier par le transfert au maire de la compétence des décisions d’inscription et de radiation.