statuant au contentieux, et du Tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs

Recueil des décisions du Conseil d'Etat Année 2010 reliée

10/2012
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Fiche technique
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EAN9782247118182
Poids0
Date de parution18 oct. 2012
Marque de l'ouvrageDALLOZ
FaçonnageRELIE
Nom de la collectionRECUEIL DECIS. CONS. ETAT
Largeur140
Hauteur220