Recueil des décisions du Conseil d'Etat Année 2010 reliée

statuant au contentieux, et du Tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs
10/2012
257,00 €
Fiche technique
EAN9782247118182
Poids0
Date de parution18 oct. 2012
Marque de l'ouvrageDALLOZ
FaçonnageRELIE
Nom de la collectionRECUEIL DECIS. CONS. ETAT
Largeur140
Hauteur220

Recueil des décisions du Conseil d'Etat Année 2010 reliée

Version papier

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