Protection de la personne vulnérable 2017/2018

Protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs
05/2017 - 4e édition
Auteur(s) : Nathalie Peterka; Anne Caron-Deglise; Frédéric Arbellot
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Protection de la personne vulnérable 2017/2018

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Description

Les nouveautés de cette 4e édition :
• Plan de l'ouvrage totalement remanié selon la distinction protection familiale, protection judiciaire
• A jour de l'ordonnance du 15 octobre 2015 créant l'habilitation familiale et réformant l'administration légale, et de la loi du 28 décembre 2015 sur l'adaptation de la société au vieillissement.
• Nouveaux thèmes traités et approfondis (habilitation familiale, administration légale révisée, procédures tutélaires, droit patrimonial)
• Fort apport doctrinal et jurisprudentiel, exemples d'actes, tableaux.

Ensemble des règles tendant à assurer la protection familiale et  judiciaire des mineurs et de certains majeurs,
le droit de la personne vulnérable fait une large part au pouvoir d’appréciation d’un juge spécifique, le juge des tutelles, et aux attributions nouvelles du juge aux affaires familiales. Transformé par la réforme de 2007 et devenu un véritable enjeu de société, le droit des tutelles s’attache à protéger les personnes vulnérables et à préserver leur patrimoine.
Au travers des procédures tutélaires, cet ouvrage étudie de façon exhaustive ces deux aspects, depuis le constat médical de l’altération des facultés mentales et la nécessité d’un certificat médical circonstancié par un médecin inscrit, la liberté du choix de résidence et des relations personnelles, le sort des actes personnels, jusqu’aux actes de gestion patrimoniale effectués par les personnes protégées ou leurs protecteurs, selon le régime de protection. Au-delà des difficultés d'interprétation et des controverses, il apporte des réponses concrètes aux professionnels confrontés à l'application des procédures tutélaires. Il est complété par de nombreux exemples d’actes et des tableaux synthétisant les actes effectués par les majeurs ou mineurs protégés.

Professeur à l'université Paris -Est Créteil (UPEC - Paris 12). Nathalie Peterka dirige le master 2  protection de la personne vulnérable, le master 2 droit privé des personnes et des patrimoines et codirige le DIU d'expertise médicale dans le cadre de la protection des majeurs.
Ancien magistrat délégué à la protection des majeurs à la cour d'appel de Paris, Anne Caron-Déglise est présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Auteur des deux premières éditions, Frédéric Arbellot est conseiller à la cour d'appel de Paris. 

Sommaire

Livre 1. La protection familiale de la personne vulnérable
Titre 11. La protection du majeur par le cercle familial proche
Titre 12. La protection du mineur par les parents
Titre 13. La protection du mineur par le cercle familial élargi

Livre 2. Les dispositions communes à la protection juridique des majeurs
Exigence du constat médical de l'altération des facultés et avis médicaux – Protection des repères fondamentaux de la personne protégée – Protection de la personne et actes personnels par le Code civil – Protection de la personne et actes personnels par le Code de l'action sociale et des familles et le Code de la santé publique – Protection pénale de la personne protégée

Livre 3. Les dispositions spécifiques à la protection judiciaire des majeurs
Titre 31. Les acteurs de la protection judiciaire
Titre 32. La protection judiciaire provisoire ou ponctuelle : la sauvegarde de justice
Titre 33. La protection judiciaire temporaire: dispositions communes à la tutelle et la curatelle.
Titre 34. La protection judiciaire temporaire: dispositions propres à la curatelle.
Titre 35. La protection judiciaire temporaire: dispositions propres à la tutelle.

Livre 4. Les dispositifs particuliers de protection des majeurs
Titre 41. Anticipation de la protection juridique : la mandat de protection future
Titre 42. La protection sociale et budgétaire
Titre 43. La protection de la personne disparue
50. Exemples d'actes – 60. Tableaux - Notices

Fiche technique
Fiche technique
EAN 9782247132379
Poids 1140
Date de parution 10 mai 2017
Marque de l'ouvrage DALLOZ
Façonnage RELIE
Public cible

Avocats ; Magistrats ; Notaires, clercs de notaire ; Associations tutélaires ; Médecins ; services sociaux

Nom de la collection Dalloz Action
Thématiques Droit civil
Largeur 170
Hauteur 250
Nombre de pages 848

La collection "Dalloz Action"

Des traités, rédigés par des auteurs reconnus, destinés tant aux spécialistes qu’aux généralistes ainsi qu’aux praticiens du contentieux et à leurs interlocuteurs institutionnels, mais également aux intervenants en pré ou post-contentieux.

L'auteur

Auteurs
  • Nathalie Peterka : Professeur à la Faculté de Droit de l'Université Paris -Est Créteil Val de Marne
  • Anne Caron-Deglise : Présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles
  • Frédéric Arbellot : Conseiller référendaire à la Cour de cassation, ancien juge des tutelles