Difficultés pratiques

Nouveau droit des majeurs protégés

09/2012
Auteur(s) : Gilles Raoul-Cormeil
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Nouveau droit des majeurs protégés

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Description

Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme du droit des majeurs protégés a introduit près de 200 cents nouveaux textes, sans compter les 15 décrets d’application et la circulaire qui ont complété cette législation très détaillée, aujourd’hui applicable à près d’un million de Français(es).
Deux ans après son entrée en vigueur, certains articles ont suscité des pratiques contradictoires et d’autres sont inapplicables car ils ruinent l’objectif de protection de la personne.
Attentifs aux problèmes pratiques, des magistrats et professionnels du système tutélaire ainsi que des universitaires spécialisés dans cette discipline transversale du droit (Droit civil des personnes, de la famille, des contrats et du patrimoine, Droit de la santé) se réuniront pour commenter les textes qui posent le plus de difficultés en pratique et proposer les lignes directrices d’une réécriture de la loi.

Sommaire

Propos introductifs par Gilles Raoul-Cormeil, maître de conférences à la Faculté de droit de Caen, responsable du DU Protection juridique des personnes vulnérables, couplé au CNC Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CRDP – EA 967)
I. Le fonctionnement du système tutélaire
II. Le patrimoine du majeur protégé
III. La santé et la liberté du majeur protégé
IV. La famille du majeur protégé

Fiche technique
Fiche technique
EAN 9782247120666
Poids 524
Date de parution 19 sept. 2012
Public cible

Universitaires et praticiens spécialisés en droit des personnes et de la famille.

Marque de l'ouvrage DALLOZ
Façonnage BROCHE
Nom de série Actes
Nom de la collection Thèmes et commentaires
Thématiques Libertés publiques
Largeur 170
Hauteur 240
Nombre de pages 306