Nouveau droit des majeurs protégés

Difficultés pratiques
09/2012 | Auteur(s) :Gilles Raoul-Cormeil

Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme du droit des majeurs protégés a introduit près de 200 cents nouveaux textes, sans compter les 15 décrets d’application et la circulaire qui ont complété cette législation très détaillée, aujourd’hui applicable à près d’un million de Français(es).
Deux ans après son entrée en vigueur, certains articles ont suscité des pratiques contradictoires et d’autres sont inapplicables car ils ruinent l’objectif de protection de la personne.
Attentifs aux problèmes pratiques, des magistrats et professionnels du système tutélaire ainsi que des universitaires spécialisés dans cette discipline transversale du droit (Droit civil des personnes, de la famille, des contrats et du patrimoine, Droit de la santé) se réuniront pour commenter les textes qui posent le plus de difficultés en pratique et proposer les lignes directrices d’une réécriture de la loi.

Fiche technique
EAN9782247120666
Poids524
Date de parution19 sept. 2012
Public cible

Universitaires et praticiens spécialisés en droit des personnes et de la famille.

Marque de l'ouvrageDALLOZ
FaçonnageBROCHE
Nom de sérieActes
Nom de la collectionThèmes et commentaires
ThématiquesDROIT PRIVÉ, Droit civil, DROIT PUBLIC, Libertés publiques
Largeur170
Hauteur240
Nombre de pages306

Nouveau droit des majeurs protégés

Version Papier

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