Justice 21 - Etat civil

Auteur(s) : Avec la collaboration de Maud Léna
PDF 28 pages
Publié le 23-07-2019

Recherchant une justice plus accessible, plus efficace et plus simple, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifie certaines règles de l’état civil profitant à la population.

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Faites le point sur :


  •  Les règles de tenue des registres d’état civil

  •  Les rectifications d’erreurs matérielles

  •  Le changement de sexe à l’état civil

  •  Les changements de nom et de prénom

  •  L’enregistrement des pacs

  •  La célébration du mariage

L'essentiel à retenir:

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre, emporte de nombreuses modifications qui, pour partie, touchent à l’état civil. Simplification, efficacité mais aussi déjudiciarisation en sont les mots d’ordre. La modernisation de la réglementation des actes a justifié une redéfinition des règles de tenue des registres d’état civil et des démarches des usagers. Quant à la modernisation des règles relatives à l’état des personnes, outre la question du changement de sexe qui se trouve facilitée, les règles nouvelles concernent principalement l’allongement du délai prévu pour la déclaration de naissance, la rectification des erreurs matérielles commises dans l’établissement des actes, l’acte d’état civil exigé pour la célébration des mariages – qui peuvent être célébrés dans un bâtiment communal –, l’enregistrement par les officiers de l’état civil des pacs au lieu et place des greffiers du tribunal d’instance, les demandes de changement de nom pour les personnes disposant d’un nom inscrit sur les registres de l’état civil d’un autre État et les demandes de changement de prénom, dévolues aux officiers d’état civil et non plus au juge aux affaires familiales.

Extrait du livre blanc

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre, emporte de nombreuses modifications qui, pour partie, touchent à l’état civil. Simplification, efficacité mais aussi déjudiciarisation en sont les mots d’ordre. La modernisation de la réglementation des actes a justifié une redéfinition des règles de tenue des registres d’état civil et des démarches des usagers. Quant à la modernisation des règles relatives à l’état des personnes, outre la question du changement de sexe qui se trouve facilitée, les règles nouvelles concernent principalement l’allongement du délai prévu pour la déclaration de naissance, la rectification des erreurs matérielles commises dans l’établissement des actes, l’acte d’état civil exigé pour la célébration des mariages – qui peuvent être célébrés dans un bâtiment communal –, l’enregistrement par les officiers de l’état civil des pacs au lieu et place des greffiers du tribunal d’instance, les demandes de changement de nom pour les personnes disposant d’un nom inscrit sur les registres de l’état civil d’un autre État et les demandes de changement de prénom, dévolues aux officiers d’état civil et non plus au juge aux affaires familiales.

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