Les référés en la forme

09/2013 - 1e édition
Auteur(s) : Marcel Foulon; Yves Strickler
42,00 €

Le législateur a imaginé et conçu de très nombreux cas qui relèvent de la « forme des référés ».
Le président de la juridiction ou la juridiction, rend une ordonnance qui suit les règles de procédure du référé, mais sous laquelle se cache une véritable décision au principal. Ainsi et aussi curieux que cela puisse paraître, le référé « en la forme » n’est pas un référé et « la forme » signifie « au fond ».
Le référé en la forme n’appartient donc pas à la catégorie des ordonnances de référé. Ce sont d’ailleurs deux juges différents. Si la doctrine signale habituellement que la procédure obéira aux règles procédurales qui gouvernent la juridiction provisoire mais débouche sur une décision au fond, elle ne va jamais au-delà. Or, le choix de cette procédure par le législateur emporte de nombreuses conséquences. Elles appellent des clarifications, tant ces procédures « en la forme » peuvent s’apparenter à un piège procédural pour les plaideurs qui n’imaginent pas toujours les effets désastreux d’une erreur de saisine, alors qu’aucune logique n’explique le choix du législateur pour ce type de procédure.

Cet ouvrage, qui se veut résolument tourné vers la pratique, réalise un inventaire large de la matière, balayant textes (à jour de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi) et jurisprudence.

Fiche technique
EAN9782247130511
Poids630
Date de parution11 sept. 2013
Marque de l'ouvrageDALLOZ
FaçonnageBROCHE
Nom de la collectionHors collection
ThématiquesDroit civil, Droit judiciaire privé
Largeur170
Hauteur250
Nombre de pages352

Les référés en la forme

Version papier

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