Les questions et les moyens soulevés d'office par le Conseil constitutionnel

05/2014 - 1e édition
Auteur(s) : Anne-Charlène Bezzina
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Les questions et les moyens soulevés d'office par le Conseil constitutionnel

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Description

Utilisée pour l’une des premières fois, à partir de la décision Quotas par sexe n° 82-146 DC du 18 novembre 1982, la technique des questions soulevées d’office a fait craindre un « gouvernement des juges » constitutionnels. À partir de cette jurisprudence, les acteurs du contentieux constitutionnel ont perçu dans le pouvoir de soulever d’office, un moyen pour le Conseil constitutionnel d’élargir son contrôle. Alors même que les questions et les moyens soulevés d’office ne sont prévus par aucun texte et que c’est le Conseil lui-même qui, à partir de leur usage, en a forgé le régime juridique, l’objet de notre analyse sera de démontrer que ces techniques de contrôle ne sont pas l’outil d’un gouvernement des juges mais que le Conseil constitutionnel les utilise de manière légitime, afin d’améliorer la garantie de la constitutionnalité des lois. Plusieurs pistes d’amélioration des techniques sont également proposées dans cette étude. L’insertion des moyens et questions soulevées d’office dans une réelle discussion contradictoire ou encore l’instauration d’un règlement de procédure dans le contentieux a priori pourraient, par exemple, permettre d’améliorer leur lisibilité.

Sommaire

Introduction générale
I. L’influence des techniques sur la norme contrôlée : un examen potentiellement intégral
A. Un contrôle d’office adapté au cadre du contentieux constitutionnel des lois

- Des techniques juridictionnelles tirées de l’interprétation des textes relatifs au contrôle de constitutionnalité 
- Des techniques juridictionnelles nécessaires à l’accomplissement effectif du contrôle de constitutionnalité
B. Un contrôle d’office, outil d’une adaptation de la portée de l’examen de constitutionnalité des lois
- Une autorité de chose jugée détourée dans le contrôle a priori
- Une autorité de la décision renouvelée dans l’articulation des contrôles a priori et a posteriori

II. L’influence des techniques sur les normes de référence du contrôle : une sélection libre
A. Le rejet d’un ordre public constitutionnel : une sélection non dépendante de la nature de la norme de référence
- L’utilité relative de la comparaison du moyen d’ordre public administratif au pouvoir d’office du juge constitutionnel
- La justification incomplète du pouvoir d’office du Conseil constitutionnel par la seule nature d’ordre public du contentieux
B. Le critère de l’inconstitutionnalité manifeste et suffisamment grave pour soulever d’office : une rationalisation des données du contrôle
- L’inconstitutionnalité manifeste et suffisamment grave comme critère d’utilisation du pouvoir d’office
- La détermination jurisprudentielle des inconstitutionnalités manifestes ou suffisamment graves : le maintien d’une ligne directrice
Conclusion générale
Annexes 
Statistiques 
Bibliographie
Index de jurisprudence
Index thématique
Table des matières

Fiche technique
Fiche technique
EAN 9782247136384
Poids 1038
Date de parution 21 mai 2014
Public cible

Etudiants, chercheurs, professeurs spécialisés en droit public, en sciences politiques, magistrats

Marque de l'ouvrage DALLOZ
Façonnage BROCHE
Nom de la collection Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle
Thématiques Droit constitutionnel
Largeur 170
Hauteur 240
Nombre de pages 832