Les nullités des décisions sociales

La nullité des actes et délibérations des sociétés obéit à des dispositions spéciales énoncées aux articles 1844-10 et suivants du Code civil ainsi qu’aux articles L. 235-1 et suivants du Code de commerce.

Toutefois l’étude du domaine de ce droit spécial, comme l’analyse des causes de nullité, mettent en exergue l’imperfection des règles régissant la nullité des décisions d’une société.

D’abord, le domaine du droit spécial est faussement délimité par les notions d’acte et de délibération car, à l’analyse, ni l’une ni l’autre ne s’avère pleinement satisfaisante pour en tracer correctement les contours. Ensuite, les causes de nullité des décisions sociales reposent sur une distinction infondée et incohérente entre violation d’une disposition expresse et violation d’une disposition impérative. Plus encore, pour provoquer la nullité d’une décision sociale, il ne suffit pas que la norme violée soit expresse ou impérative, encore faut-il qu’elle réponde à un critère de localisation. Il doit s’agir d’une disposition du livre II du Code de commerce ou du titre IX du livre III du Code civil.

Or ce critère soulève de nombreuses difficultés lorsque se pose la question de la violation d’une norme extérieure au bloc de textes ainsi tracé (en particulier, en cas de violation d’une disposition statutaire). L’étude des règles processuelles, gouvernant l’action en nullité et le prononcé de la sanction, ne fait que confirmer ce constat d’imperfection en mettant en évidence la confusion entourant le régime de la nullité des décisions d’une société. Pour ces raisons, la seconde partie de la thèse propose une réforme des règles régissant la nullité des décisions sociales. Afin de rendre la matière plus lisible et plus prévisible, il est proposé de redéfinir le domaine du droit spécial mais aussi de simplifier et moderniser les causes de nullité des décisions sociales au regard des mutations ayant marqué le droit des sociétés ces dernières années (en particulier, au regard du phénomène de contractualisation du droit des sociétés). Au demeurant, l’équilibre du système suppose de repenser les règles processuelles dans l’optique de contenir le risque de contentieux et d’inhiber les effets perturbateurs de la sanction sur le fonctionnement de la société.