Les grandes décisions de la jurisprudence française de droit internationl public

03/2015 - 1e édition
Auteur(s) : Alain Pellet; Alina Miron
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Les grandes décisions de la jurisprudence française de droit internationl public

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Description

L’ouverture des juridictions françaises aux normes d’origine internationale, européennes en particulier, s’est singulièrement accrue durant les quinze dernières années. Fidèle à la vocation de la collection des « Grands arrêts », l’ouvrage présente une sélection des décisions les plus emblématiques du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de cassation et fait le point sur les conditions, la portée et les limites auxquelles les juridictions nationales assujettissent la reconnaissance, dans l’ordre juridique interne français, des normes de droit international public et européen.
Ce volume décrit cette jurisprudence qui clarifie progressivement les conditions internes d’incorporation des traités, de la coutume ou des actes des organisations internationales, leur place dans la hiérarchie française des normes, les limites de leur invocabilité par les justiciables, notamment la condition de l’effet direct. Il illustre la consolidation de l’office du juge en matière internationale, le recul de la théorie des actes de gouvernement et la multiplication corrélative des contrôles juridictionnels (de conventionnalité, de communautarité, de constitutionnalité des normes internationales). Toutes ces questions, qui présentent un intérêt théorique indéniable, ont une incidence pratique considérable qui fait de cet ouvrage un instrument de travail tant pour la communauté universitaire que pour les praticiens, magistrats ou avocats, de France ou d’ailleurs.
Ce recueil de commentaires des « grandes décisions de la jurisprudence française de droit international public » est le fruit d’un travail collectif réalisé sous les auspices du Centre de Droit international de Nanterre (CEDIN).

Sommaire

Préface de Ronny Abraham
Arrêts commentés
1. Civ., 15 juill. 1811, Dame Champeaux-Grammont
2. Civ., 22 janv. 1849, Gouvernement espagnol c/ Lambège et Pujol
3. CE, 5 févr. 1926, Dame Caraco
4. Civ., 22 déc. 1931, Sanchez
5. CE ass., 19 juin 1964, nos 47007, 47008, 47028, 47029, 47030, 48961, 48962, 49019, Société des pétroles Shell-Berre et autre
6. CE ass., 13 juill. 1965, no 05278, Société Navigator
7. Cons. const., 19 juin 1970, no 70-39 DC, Traité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et décision du Conseil des Communautés européennes en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions des États membres par des ressources propres aux Communautés
8. Cons. const., 15 janv. 1975, no 74-54 DC, Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse
9. Ch. mixte, 24 mai 1975, no 73-13.556, Société « Cafés Jacques Vabre »
10. Cons. const., 30 déc. 1975, no 75-59 DC, Autodétermination des Comores
11. Cons. const., 29-30 déc. 1976, no 76-71 DC, Élections au suffrage universel direct des membres de l'Assemblée européenne
12. Cons. const., 29 avr. 1978, no 78-93 DC, Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international
13. Cons. const., 17 juill. 1980, no 80-116 DC, Loi autorisant la ratification de la Convention franco-allemande additionnelle à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
14. Crim., 6 oct. 1983, no 83-93.194, Fédération Nationale de Déportés et Internés Résistants et Patriotes c/ Barbie
15. CE sect., 23 oct. 1987, no 72951, Nachfolger Navigation Co.
16. CE ass., 20 oct. 1989, no 108243, Nicolo
17. CE ass., 29 juin 1990, no 78519, GISTI
18. CE ass., 28 févr. 1992, no 56776 et 56777, SA Rothmans International France et SA Philip Morris France
19. Cons. const., 9 avr. 1992, no 92-308 DC, Traité sur l'Union européenne (« Maastricht I »)
Cons. const., 19 nov. 2004, no 2004-505 DC, Traité établissant une Constitution pour l'Europe (décision TECE)
20. CE ass., 18 déc. 1992, no 120461, Préfet de la Gironde c/ Mahmedi
21. Cons. const., 3 août 1993, no 93-324 DC, Loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
22. CE ass., 15 oct. 1993, no 142578, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Gouverneur de la Colonie Royale de Hong-Kong
23. CE ass., 6 juin 1997, no 148683, Aquarone
24. CE ass., 30 oct. 1998, no 200286, M. Sarran, M. Levacher et autres
25. CE ass., 18 déc. 1998, no 181249, SARL du parc d'activités de Blotzheim
26. Cons. const., 22 janv. 1999, no 98-408-DC, Statut de Rome
27. Cons. const., 15 juin 1999, no 99-412 DC, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
28. Ass. plén., 2 juin 2000, no 99-60.274, Fraisse
29. Crim., 13 mars 2001, no 00-87.215, Procureur général près la cour d'appel de Paris c/ Association SOS Attentats et autres
Crim., 19 janv. 2010, no 09-84.818, Association Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs « Fenvac SOS Catastrophe » et autres
30. CE sect., 3 déc. 2001, no 226514, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique
31. CE sect., 8 juill. 2002, no 239366, Commune de Port
32. Crim., 23 oct. 2002, no 02-85.379, Ely Ould Dah
33. Cons. const., 10 juin 2004, no 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l'économie numérique
34. CE 9e et 10e ss-sect. réun., 3 nov. 2004, no 262626, Association Secours mondial de France
35. Civ. 1re, 18 mai 2005, no 02-20.613, M. François X c/ Madame Nicole Y
36. Cons. const., 13 oct. 2005, no 2005-524/525 DC, Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort
Cons. const., 22 mai 1985, no 85-188 DC, Protocole no 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
37. Civ. 1re, 25 avr. 2006, no 02-17.344, État irakien c/ Sté Dumez GTM et autre
38. CE ass., 11 déc. 2006, no 234560, Société de Groot en Slot Allium BV et Société Bejo Zaden BV
39. CE ass., 8 févr. 2007, no 279522, Gardedieu
40. CE ass., 8 févr. 2007, no 287110, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
41. Civ. 1re, 2 avr. 2008, no 04-17.726, Société Logicom c/ Société CCT Marketing Ltd
42. CE, 10 avr. 2008, no 296845 et no 296907, Conseil national des barreaux – Conseil des barreaux européens
43. Soc., 11 févr. 2009, no 07-44.240, De Beaugrenier c/ Unesco
44. CE ass., 30 oct. 2009, no 298348, Mme Perreux
45. Crim., 17 févr. 2010, no 09-87.254, Carré d'As IV
46. Ass. plén., 16 avr. 2010, no 10-40.002 QPC (question préjudicielle), Aziz Melki et Sélim Abdeli
47. CE ass., 9 juill. 2010, no 327663, Fédération nationale de la libre pensée
48. CE ass., 9 juill. 2010, no 317747, Mme Cheriet-Benseghir
49. Crim., 4 janv. 2011, no 10-87.759 et no 10-87.760, Callixte Mbarushimana
50. CE 6e et 1re ss-sect. réun., 11 févr. 2011, no 325253, Mlle Ismah Susilawati
51. Civ. 1re, 9 mars 2011, no 09-14.743, La Réunion aérienne, Groupement d'intérêt économique et autres c/ Jamahiriya arabe libyenne, populaire et socialiste
52. Ass. plén., 15 avr. 2011, no 10-17.049, no 10-30.242, no 10-30.313, no 10-30.316
53. Civ. 1re, 28 sept. 2011, no 09-72.057, Société NML Capital Ltd c/ République Argentine
Civ. 1re, 28 mars 2013, no 10-25.938, Société NML Capital Ltd c/ République Argentine et Société Total Austral
Civ. 1re, 28 mars 2013, nos 11-10.450 et 11-13.323, Société NML Capital Ltd c/ République Argentine, Société NML Capital Ltd c/ République Argentine et Société Air France
54. CE ass., 23 déc. 2011, no 303678, Kandyrine de Brito Paiva
55. CE ass., 11 avr. 2012, no 322326, GISTI et FAPIL
56. Crim., 25 sept. 2012, no 10-82.938, Affaire du navire Érika
57. CE 6e sect., 4 oct. 2012, no 328502, M. Gilbert Baumet
58. Cons. const., 14 juin 2013, no 2013-314 QPC, Jeremy F.
Index de la jurisprudence citée
Index thématique

Fiche technique
Fiche technique
EAN 9782247151967
Poids 632
Date de parution 4 mars 2015
Public cible

Etudiants, universitaires, praticiens.

Marque de l'ouvrage DALLOZ
Façonnage BROCHE
Nom de la collection Grands arrêts
Thématiques Droit international privé et public
Largeur 145
Hauteur 210
Nombre de pages 812

L'auteur

Sous la coordination scientifique des
  • Alain Pellet : Professeur émérite à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Ancien membre et ancien président de la CDI, Membre de l'IDI (CEDIN)
  • Alina Miron : Docteure en droit, consultante en droit international au Centre de droit international de Nanterre (CEDIN)