Le prix dans les cessions de droits sociaux 2022/2023

12/2021 - 2e édition
Auteur(s) : Jacques Moury; François Bénédicte
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Le prix dans les cessions de droits sociaux 2022/2023

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Description

 

MAITRISER LE PRIX DANS LES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX

Relevant avant tout du droit commun des contrats, les conventions de cession de droits sociaux ont été affectées par la réforme issue de l’ordonnance du 10 février 2016, suscitant de multiples questions et ouvrant sur de nouveaux contentieux. Parmi de nombreux points, on songe notamment au devoir d’information, à l’incidence de l’action interrogatoire dans le cadre du pacte de préférence, au champ de la règle relative à l’imprévision ou encore à l’exécution en nature.

Quant au prix, et indépendamment de la question de son caractère déterminé ou déterminable, une redistribution des cartes, au détriment de l’article 1843-4 du code civil et, corrélativement, au profit de l’article 1592, avait précédemment résulté de l’ordonnance du 31 juillet 2014.

Les cessions de droits sociaux ne peuvent être étudiées sans évoquer les marchés financiers, règlementés ou non, singulièrement en anticipant la transposition des directives « MIF 2 » et « Prospectus révisé ». Et ne sauraient être omis l’offre au public ainsi que ce nouveau placement privé qu’est le financement participatif par souscription de titres.

Cet ouvrage s’adresse aux avocats d’affaires, juristes d’entreprise, universitaires, magistrats, experts-comptables et financiers confrontés à la complexité de ces opérations de cession situées à la croisée du droit des contrats, du droit des sociétés, du droit financier, mais aussi du droit judiciaire.

Jacques Moury est professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardenne et avocat au barreau de Paris.
Bénédicte François est professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val de Marne

Sommaire

1 Le droit commun
11 Période précontractuelle
111 Négociation et information - 112 Avant-contrats
12 Détermination du montant du prix
121 Exigence de détermination ab initio dépendant de la qualification de la convention de cession - 122 Cessions de droits sociaux à prix symbolique et à prix négatif - 123 Clauses relatives aux engagements pécuniaires des parties - 124 Imprévision
2 La tierce estimation
21 Le domaine d’intervention du tiers estimateur
211 Le domaine d’intervention du tiers estimateur de l’article 1592 du code civil - 212 Le domaine d’intervention du tiers estimateur de l’article 1843-4 du code civil - 213 L’importation conventionnelle du régime de l’article 1843-4 du code civil
22 La désignation du tiers estimateur
221 Le tiers -  222 Le processus de désignation du tiers
23 L’office du tiers estimateur
231 La nature juridique de l’office du tiers estimateur - 232 Les obligations et les pouvoirs du tiers estimateur - 233 Les obligations des cocontractants du tiers - 234 La fin de la mission du tiers estimateur
24 La décision du tiers estimateur
241 Modalités d’élaboration de la décision - 242 Force obligatoire de la décision - 243 Incidence de la décision sur le moment de la formation de la convention translative
25 La responsabilité du tiers estimateur
251 Le principe de la responsabilité pour faute - 252 La mise en œuvre de la responsabilité - 253 Les clauses relatives à la responsabilité

Fiche technique
Fiche technique
EAN9782247115068
Stock Soufflot8
Poids0
Public cible

Avocats,
notaires,
magistrats,
experts-comptables
commissaires aux comptes

Date de parution15 déc. 2021
Marque de l'ouvrageDALLOZ
FaçonnageRELIE
Nom de la collectionDalloz Référence
ThématiquesAffaires Banque Commerce
Largeur170
Hauteur250
Nombre de pages424